Prolongation des actes notariés technologiques

Une « bonne nouvelle » et un « pas dans la bonne direction ». C’est en ces termes que Me Stéphane Brunelle, directeur général de la Chambre des notaires, a décrit la prolongation des actes notariés.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, confirmait, le 25 août dernier, que le gouvernement du Québec prolonge d’un an deux mesures pour faire face à la pandémie de COVID-19.

« Nous annonçons aujourd'hui la prolongation de ces mesures qui, en plus de préserver les droits des justiciables en temps de pandémie, assurent un meilleur accès aux services judiciaires et témoignent de leur modernisation. En sa qualité d'officier public, le notaire a notamment pour mission de recevoir les actes auxquels les justiciables doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique », a annoncé le ministre.

Les notaires continueront ainsi de recevoir des actes notariés sur support technologique. Depuis le 1er avril 2020, près de 240 000 actes ont été reçus de cette façon.

La seconde mesure porte sur la compétence territoriale concurrente des juges de paix fonctionnaires, des officiers de justice de la Cour supérieure et de la Cour du Québec ainsi que du personnel de ces cours. Elle permettra le déploiement de ces personnes dans un district judiciaire autre que celui dans lequel elles travaillent habituellement, et ce, afin d'assurer la continuité des services judiciaires.

Rappelons que pour que l'acte notarié en minute puisse se conclure sur support technologique, notamment à distance, les modalités suivantes doivent être respectées :

• le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
  


• chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
  


• lorsque le contexte l'exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
  


• les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l'acte ou, selon le cas, la partie de l'acte qui les concerne;
  


• les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
  


• le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.