Pour en finir avec les stages non rémunérés

En ce moment, la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à un étudiant ou une étudiante qui « travaille au cours de l’année scolaire dans un établissement choisi par un établissement d’enseignement et en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ».

En 2021, une cause fort intéressante a été gagnée par un groupe d’étudiants et étudiantes qui exerçaient des emplois d’été, mais qui n’avaient pas droit à la même rétribution salariale que les autres salariés de l’entreprise.

En fait, il s’agissait de l’affaire Commissions des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Aluminerie de Bécancour Inc.¹, où la juge Lewis, du Tribunal des droits de la personne, a déclaré que le fait de moins rémunérer des étudiants – parce qu’ils sont précisément étudiants – était une distinction illégale, basée sur une condition sociale. Cette distinction porte atteinte au droit à la dignité des étudiants et étudiantes, du fait qu’elle ne respecte pas leur droit à un salaire équivalent pour un travail équivalent. Enfin, le Tribunal a obligé l’Aluminerie à payer une indemnité de 1000 dollars à chaque étudiant pour dommage moral subi en raison de pareil préjudice discriminatoire.

Ce que nous voulons soulever ici, c’est l’iniquité qui existe à l’endroit des étudiants et étudiantes qui effectuent un stage dans le cadre de leurs études. Nous arguons essentiellement qu’il n’y a aucune raison de ne pas les payer pour le travail qu’ils accomplissent.

Dans le cas des stages actuellement non rémunérés, il existe plusieurs arguments favorables à l’octroi d’une rémunération à la fois minimale et raisonnable. Tout d’abord, soulignons l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui est la pierre angulaire des cas de discrimination couverts par cette charte. En vertu de cet article, le demandeur (ou la victime) se doit de prouver qu’il y a eu une « distinction, exclusion ou préférence », fondée sur un motif explicitement prohibé – dont la condition sociale – et ayant pour « effet de détruire ou compromettre » les droits et libertés.

Il est établi que les étudiants et étudiantes ont une condition sociale particulière. Donc, ils forment un groupe social particulier dans l’État québécois. Malgré tout, comme le disent Dominique Bélanger et Pierre Lanthier, deux juges du Tribunal administratif du Québec: « il existe dans la société québécoise une idée que la main-d’œuvre étudiante est une main-d’œuvre bon marché »².

De plus, malgré le fait que la perpétuation de stéréotypes ou de préjugés ne soit pas un critère fondamental pour l’analyse d’un cas de discrimination selon l’article 10 de la Charte québécoise, le législateur a présenté plusieurs stéréotypes comme indices afin d’en aider l’analyse. Entre autres stéréotypes, il y a celui voulant qu’il ne soit pas nécessaire de payer des étudiants autant que les employés « ordinaires », car ceux-ci n’ont pas d’obligations ou de responsabilités et que leurs compétences ne sont pas aussi bonnes que celles des « vrais » salariés.

Du reste, si les employeurs ne les embauchaient pas, personne ne les prendrait, donc un salaire moindre est meilleur qu’aucun salaire. Il est légitime de se demander si les étudiants et étudiantes dans les stages non rémunérés font l’objet du même genre de stéréotypes.

Finalement, l’article 19 de la Charte québécoise est tout autant intéressant puisque c’est l’article qui prône l’équité salariale. Il repose sur un concept d’équivalence. La doctrine se montre très favorable aux étudiants et étudiantes. Notamment, selon Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, « (s)i la règle qui s’applique au salaire est celle de l’égalité, le critère qui s’applique au point de comparaison, le travail, en est un d’équivalence seulement: il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse du même travail ou d’un travail tout à fait éga ». Cet argument est intéressant puisqu’il repose sur l’idée voulant qu’il puisse y avoir une équité salariale malgré qu’il y ait une certaine divergence entre deux emplois similaires. Si l’on prend l’exemple d’une étudiante en soins infirmiers, est-ce que son travail est si différent de celui d’une infirmière « ordinaire » que l’on puisse justifier le fait que son stage soit non rémunéré?

La pandémie a permis de mettre en lumière les différentes failles dans notre système de santé. S’il y a une chose de primordial qui a été établie, c’est bien le manque d’infirmiers et infirmières, que ce soit des préposées aux bénéficiaires, infirmières auxiliaires, etc. Ceci est vrai pour le milieu de la santé, mais les réalités sont tout à fait similaires pour les futurs professeurs ou les étudiants œuvrant dans le milieu des services sociaux. Il semble logique que de soutenir que, si le gouvernement provincial voulait vraiment promouvoir et encourager des jeunes à s’inscrire dans ces milieux, il faille leur offrir des stages payants tout au long de leurs études.

Nous insistons donc pour que la Loi sur les normes de travail soit modifiée afin que les stages soient dûment rémunérés. C’est, nous semble-t-il, une simple question de justice et d’équité. De fait, tout travail mérite une rétribution financière. À travail égal, salaire égal, a-t-on l’habitude de dire. Cela s’applique également aux étudiants et étudiantes



#2018 QCTDP 12.
#Jugement entrepris, paragr. 331; George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, (2002) T.A.Q. 637, 2002 CanLII 55213, paragr. 92 (T.A.Q.).