Publications juridiques

Le dépôt électronique constitue un point tournant qui modifie rapidement le mode de fonctionnement des tribunaux nord-américains. Un système de dépôt électronique auprès des tribunaux permet au justiciable de présenter des documents au...

Le Budget fédéral canadien de mars 2007 avait annoncé l’intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) afin d’éliminer la retenue d’impôt canadienne sur les intérêts versés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, peu...

Il sera bientôt beaucoup moins onéreux d’obtenir une protection par brevet dans les pays européens. L’entrée en vigueur de l’accord de Londres signifie que les exigences de dépôt d’une traduction d’un brevet européen délivré dans la langue...

Conformément à sa promesse électorale, le gouvernement conservateur a annoncé hier une réduction du taux de la TPS qui passera de 6 pour cent à 5 pour cent à compter du 1er janvier 2008. Cette réduction de taux s’applique également au taux de...

Jim Flaherty, ministre des Finances du Canada, et Henry M. Paulson, Jr., secrétaire du Trésor des États Unis, ont signé le cinquième protocole tant attendu (le « Protocole ») à la Convention fiscale entre le Canada et les États Unis (la «...

Le 12 octobre 2007, la Cour suprême du Canada a rendu la décision tant attendue dans Kerr c. Danier Leather Inc. (Danier). La décision de la Cour suprême confirme le résultat du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, qui avait de manière...