Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir adopté aux Communes

En effet, mardi soir, les députés fédéraux ont adopté en troisième lecture le projet de loi C-14.

Lors du vote final, 186 députés ont voté pour son adoption, tandis que 137 ont voté contre. Quelques députés conservateurs l'ont appuyé, tandis que quatre députés libéraux ont voté contre le projet de loi.

Les députés du Nouveau Parti démocratique (NPD), du Bloc québécois ainsi que la chef du Parti vert ont voté en bloc contre le projet C-14.

Le projet de loi sera maintenant envoyé au Sénat, mais la mesure législative risque fort probablement d'être amendée et devra de nouveau retourner à la Chambre des communes pour un vote.

Les sénateurs seront saisis du projet de loi dès mercredi et les ministres de la Santé et de la Justice iront exceptionnellement témoigner devant les sénateurs pour expliquer l'ensemble du projet de loi.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a qualifié la journée d'historique et a réitéré qu'elle croyait à la constitutionnalité de la mesure législative.

Début des débats au Sénat jeudi

Toutefois, il semble très probable que ce projet de loi ne recevra pas la sanction royale d'ici le 6 juin, comme le prescrit la Cour suprême du Canada. Le représentant du gouvernement libéral au Sénat, Peter Harder, reconnaît que l'atteinte de la date butoir représente « un vrai défi ».

Avant même de proposer des amendements, les sénateurs commenceront à débattre du projet de loi jeudi, puis l'enverront à un comité qui entendra une douzaine de témoins. Par conséquent, le sénateur conservateur Claude Carignan ne croit pas que le Sénat réussira à procéder à un vote avant la fin de la semaine prochaine.

« On va tout faire » pour faire adopter le plus rapidement possible un projet de loi sur l'aide médicale à mourir, a affirmé M. Carignan.

Le nouveau sénateur indépendant André Pratte a cependant lancé un appel à la prudence. « Le Sénat doit prendre ce projet-là avec une attention particulière, jusqu'à amender ce projet de loi, et même éventuellement défaire le projet de loi », a-t-il fait valoir.

D'ailleurs, certains sénateurs jugent que le projet de loi est inconstitutionnel et exigent des amendements au projet de loi.

Le sénateur libéral indépendant Serge Joyal estime que le projet de loi, tel qu'il est proposé, est susceptible d'être contesté au lendemain de son adoption.
Toute loi qui dilue un des critères de la Cour suprême est une mauvaise loi, a-t-il ajouté en entrevue à l'émission 24/60. « Ce n'est pas notre rôle d'adopter une loi qui ne peut pas survivre au premier jugement auquel elle sera soumise.»
Certains observateurs considèrent que cette pièce législative constitue le premier véritable test de l'indépendance nouvellement acquise à la Chambre haute. André Pratte assure qu'il « ne s'agit pas ici pour les sénateurs, et pas pour les sénateurs indépendants (...) de faire une démonstration de force ». Les sénateurs veulent s'assurer de prendre une décision rapidement, mais de manière appropriée et éclairée, ajoute Peter Harder.

Par ailleurs, le sénateur Joyal rejette l'idée que le pays sera confronté à un vide législatif si le projet de loi n'est pas adopté le 6 juin. « Il n'y a pas de vide juridique. Il y a 20 décisions des cours provinciales, la décision de la Cour suprême et des protocoles de collèges de médecine. Il ne faut pas faire peur (aux gens) ».

Retour en Cour suprême?

Il est également possible que les sénateurs renversent carrément le projet de loi ou que les amendements proposés par les sénateurs soient rejetés par la Chambre des communes. Pour éviter un tel imbroglio, le projet de loi pourrait être directement transmis à la Cour suprême pour approbation, rappelle le sénateur Joyal. Ce recours pourrait clore le débat sur la constitutionnalité du projet de loi. « Le gouvernement a ce recours. On éviterait un affrontement stérile », croit-il.