Emplois Notaire
Président.e de la procédure d’appel
ITUMSept-Îles
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Conseil de bande
Description du mandat
Le comité d’application du Code électoral souhaite retenir les services d’un.e juriste indépendant.e pour agir à titre de président.e de la procédure d’appel, en cas de contestation électorale. Cette personne doit demeurer disponible à partir du jour du scrutin et être prête à encadrer rapidement toute audience.
Responsabilités
- Rester mobilisable après le jour du scrutin
- Superviser la procédure de contestation, le cas échéant
- Assurer le respect des règles de preuve et d’équité procédurale
- Rédiger une décision motivée dans les 30 jours suivant l’audience
Exigences
- Être juriste (avocat, notaire ou technicien juridique)
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