Nouveau processus pour les actions collectives à Montréal

Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Jacques Fournier, a annoncé la création d’un nouveau fonctionnement concernant l’autorisation des actions collectives. Il devrait entrer en vigueur en septembre prochain pour les districts à l’intérieur de la Division d’appel de Montréal.

Désormais, dix juges seront spécialement habilités pour entendre toutes les demandes d’actions collectives. Jusqu’alors, les demandes d’autorisation d’action collective étaient au-delà de la charge normale d’un juge.

Le groupe de 10 juges assumera donc collectivement la gestion de toutes les actions collectives entreprises à Montréal. Ils prendront chacun entre 15 ou 16 dossiers par an en moyenne. Ils auront 26 jours par année judiciaire pour s'en charger.

Si elle est autorisée, la gestion du recours sera transférée à un autre juge, ne faisant pas partie du groupe de 10 juges chargés de l’autorisation.

Ces dix juges sont Chantal Chatelain, future juge coordonnatrice de la Chambre des actions collectives de Montréal, André Prévost, Gary D.D. Morrison, Élise Poisson, Chantal Tremblay, Chantal Corriveau, Thomas M. Davis, Donald Bisson, Stephen W. Hamilton, Chantal Lamarche et Pierre C. Gagnon.

Il faut dire que depuis la mise en place du nouveau Code de procédure civile, le nombre d’actions collectives a augmenté. Selon les données de la Cour supérieure, 65 nouvelles actions collectives ont été entreprises en 2017, portant à 338 le nombre d’actions collectives ouvertes à la Cour, qu’elles soient au stade de l’autorisation, du mérite ou de leur liquidation.

« Le nombre et la complexité croissants des dossiers transfrontaliers et multijuridictionnels font en sorte que la jurisprudence évolue constamment », affirme Me Jean Saint-Onge, avocat chez BLG cité par The Canadian lawyer magazine.

« Nous avons besoin de juges avec une image globale et à jour des actions collectives et qui connaissent les joueurs », ajoute-t-il.

Ce changement de fonctionnement – qui ne change pas la procédure générale de l’action collective –, devrait accélérer les démarches. C’est en tout cas l’objectif affiché et souligné par les avocats spécialistes du domaine.

« C’est une très bonne nouvelle. Cette réorganisation est très bien accueillie par tous les avocats du domaine. Nous allons être privilégiés, d’être entendus par des juges spécialisés en actions collectives », dit Me Marie Audren du cabinet Audren Rolland.

Des juges experts en la matière

« Cela devrait amener une plus grande efficacité, surtout car les juges choisis connaissent bien le domaine de l’action collective », explique de concert Mes Vincent de l’Étoile, associé chez Langlois et Joey Zukran, de LPC avocats.

« La nouvelle a été accueillie de façon positive par les avocats qui font de l’action collective. Cela va faciliter le suivi et apporter de la prévisibilité au dossier pour permettre des planifications sur le long terme », ajoute Me de L’Étoile.

Pour Me Zukran, cela pourra peut-être créer un nouvel environnement dans lequel « les parties vont plus sur préparer pour contester le fond, surtout les avocats en défense qui à ce jour, tendent à mettre beaucoup d’effort à contester l’autorisation elle-même ».

« Les avocats vont devoir aiguiser leurs patins et être prêts, car ils seront face à un auditoire bien au fait de la jurisprudence en la matière. On va aller aux enjeux de la cause plus rapidement, car nous allons tous parler le même langage », dit Me Audren.

Dans le Canadian lawyer, Me de L’Étoile disait de son côté qu’il y avait un risque qu’à long terme, les dix juges développement une jurisprudence rigoureuse qui pourrait faire disparaître les complexités juridiques et formuler une approche qui ne sera pas forcément applicable à tous les dossiers.