Action collective contre 25 géants : autorisation rejetée

Jugement a été rendu dans l’action collective contre 25 géants. L’autorisation d’exercer une action collective a été rejetée, faute d’apparence de droit. Me Patrick Ouellet de Woods, qui représentait Vidéotron, s’est dit très satisfait de la décision. Il ne commente cependant pas davantage, sachant que l’affaire ira en appel.

Pour rappel, cette action déposée il y a deux ans concernait les hausses de prix automatiques succédant à une période d’essai gratuit ou un rabais. Plus précisément, on en avait contre le fait pour les commerçants de passer au prix régulier au moment convenu, sans d’abord envoyer un avis au consommateur lui demandant s’il souhaitait réellement poursuivre le lien contractuel après la période d’essai ou le rabais.

Étaient visées les sociétés Vidéotron, Bell Canada, Rogers Communications, Rogers Média, Shomi, Apple, Apple Canada, LinkedIn Ireland, Google, Sirius XM, et Affinitas. Des règlements ont été obtenus avec Netflix, Match.com, Spotify, EliteSingles et Audible, qui au départ étaient aussi concernées. Quant à Amazon, elle a changé sa manière de faire avant la demande en justice : son essai gratuit d’un mois s’est transformé en une promotion d’un douzième mois gratuit après onze payants.

L’action se basait ainsi sur l’article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateur, qui édicte qu’un commerçant ne peut pas exiger du consommateur à qui il a fourni un service gratuitement ou à prix réduit d’envoyer un avis au commerçant pour indiquer son intention de ne pas bénéficier des services au prix régulier. Autrement dit, il fallait prévenir le consommateur que la période d’essai était terminée et lui demander s’il voulait toujours du service au prix régulier, faisait-on valoir.

Pas d’apparence de droit

L’Honorable Stéphane Sansfaçon a ainsi rejeté la demande. « Interpréter [l’article 230c)] comme le souhaite la demanderesse emporterait le résultat absurde et contraire aux intérêts des consommateurs qu’il serait interdit d’offrir des rabais ou une tarification réduite pendant une certaine période dans le cadre d’un contrat auquel le consommateur a valablement consenti », dit-il dans son jugement.

En somme, l’article 230c) ne s’applique qu’en l’absence d’accord du consommateur. Or, le consommateur a ici donné préalablement son accord pour se faire facturer une fois le moment venu, dit le juge. Partant, il n’y a pas d’apparence de droit, une des quatre conditions essentielles à l’autorisation. Cela suffisait donc pour disposer de l’affaire.

Une conclusion avec laquelle l’avocat Joey Zukran, qui pilotait le dossier, est fortement en désaccord. « En tout respect, je pense qu’il y a non seulement apparence de droit, mais un droit véritable, déclare-t-il. Si 230c) L.p.c. ne s’applique pas dans ce contexte, quand est-ce qu’il pourrait trouver application? » se questionne-t-il.

Il est d’avis que pour que les périodes d’« essai gratuit » soient véritablement gratuites, on ne devrait avoir à fournir les coordonnées bancaires qu’après la période d’essai. Or, ce n’est généralement pas le cas.

De plus, pour Me Zukran, le dossier était bien fondé. Il a donc l’intention de faire appel.

Ont agi pour Bell la directrice du contentieux interne Me Valérie Beaudin, et Me Vincent de l’Étoile, de chez Langlois. Outre Me Ouellet, sa collègue Me Érika Normand-Couture a œuvré pour Vidéotron dans l’affaire. Rogers, Rogers Média et Shomi ont opté pour Mes Pierre Y. Lefebvre et Annie Gallant de Langlois. McCarthy Tétrault était aussi de la partie, alors que Mes Kristian Brabander et Amanda Gravel ont représenté Apple et Apple Canada. Google avait engagé Mes François Grondin, Patrick Plante et Éloïse Gratton, de BLG, alors que Mes Frédéric Paré et Patrick Désalliers, de Stikeman Elliott, ont agi pour Sirius XM. Enfin, Me Nicholas Rodrigo, de chez Davies, a été choisi par LinkedIn Ireland.