Québec dépose son projet de loi pour un tribunal spécialisé en violence sexuelle

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a présenté son projet de loi visant à créer un tribunal spécialisé en violence sexuelle mercredi matin à l’Assemblée nationale.

Il était accompagné de la ministre responsable de la Condition féminine, Isabelle Charest.

« Près d’un crime sur la personne sur trois est commis dans un contexte de violence conjugale », a rappelé le ministre de la Justice en conférence de presse. « Nous estimons que huit agressions sexuelles sur dix au Canada ne sont pas déclarées à la police. Il s’agit d’une réalité intolérable ».

D’où le dépôt du projet de loi 92, ou Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, de son nom complet.

Celui-ci prévoit la mise sur pied d’une division appelée « Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » au sein de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

« On est évidemment ravis de voir que ça va de l'avant rapidement, moins d’un an après le dépôt du rapport Rebâtir la confiance », se réjouit Me Sophie Gagnon, directrice générale de Juripop, en entrevue mercredi.

« Je pense qu’on a fait vraiment un pas en avant, puis jusqu’à maintenant ça correspond assez bien à ce qui était demandé par les différents groupes sur le terrain », estime la professeure au Département des sciences juridiques de l’UQAM Rachel Chagnon.

Une formation obligatoire pour les juges

« Il est primordial que les personnes qui déposent une plainte et entreprennent des démarches judiciaires se sentent écoutées, soutenues, et surtout en sécurité, du début à la fin du processus », soutient le ministre Jolin-Barrette. Et pour ce faire, « un changement de culture est nécessaire dans le système de justice» .

Le projet de loi confie également au Conseil de la magistrature « la responsabilité d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale » au bénéfice des juges, qui devront s’engager à suivre ce programme. Une mesure que Me Gagnon juge essentielle puisqu’il y a « un déficit de connaissance » chez tous les intervenants du système de justice en la matière, selon elle.

« Il y a des tribunaux spécialisés ailleurs dans le monde qui en ont fait de la formation obligatoire pour les juges […] puis les résultats sont probants, il y a non seulement les intervenants qui constatent que l'attitude des juges a changé pour le mieux, au bénéfice des victimes et des survivantes, mais même les juges eux-mêmes constatent à quel point la formation leur est utile », souligne la directrice générale de Juripop.

Un rapport sur la mise en œuvre du programme de formation devra être remis chaque année au ministre.

Des détails à venir par règlement

Comme prévu, l’initiative prendra d’abord la forme d’un projet pilote en ce sens. Sa mise en œuvre ainsi que les types de poursuites qui seront entendues par le Tribunal spécialisé restent à déterminer par règlement.

« Ce qu'on n’a pas encore dans le projet de loi, et c’est normal à ce stade-ci, ce sont les détails concrets sur ce que le tribunal spécialisé va comprendre », observe Me Gagnon. « On a très hâte d’avoir les détails sur les projets pilotes qui vont être déployés à travers le Québec ».

Même son de cloche chez la professeure Chagnon. « On comprend que c’est vraiment dans les règlements qu’on va trouver davantage la substance de ce futur tribunal », dit-elle en entrevue avec Isabelle Richer sur les ondes de RDI mercredi.

Parmi les mesures concrètes qu’elle aimerait voir, l’avocate évoque la création d’espaces dédiés aux victimes dans les palais de justice afin d’éviter qu’elles croisent leur agresseur allégué, de l’information adéquate donnée en temps opportun pour celles qui décident de porter plainte, ainsi que la coordination et la concertation des intervenants pour éviter la multiplication des dossiers dans diverses instances.

La professeure Chagnon ajoute la consolidation du principe de « poursuite verticale » – soit le fait que la victime fasse affaire avec le même procureur tout au long du processus. Cette pratique existe déjà dans certains districts judiciaires, mais n’a pas été étendue partout, selon elle. La juriste évoque également « la prise en charge multidisciplinaire des victimes », allant de policiers sensibilisés à la collaboration entre procureurs de la Couronne et experts psychosociaux.

Toutes ces mesures « administratives », si elles sont absentes du projet de loi, ont été évoquées par le ministre Jolin-Barrette en conférence de presse. Il dit être « déjà au travail » pour les voir se réaliser.

Des contextes différents à prendre en compte

Me Gagnon prévient aussi que la création d’un tribunal spécialisé à la fois en matière de violence conjugale et de violence sexuelle pourrait poser des défis, puisque « le contexte est vraiment différent ».

« En matière de violence conjugale, ce qui compte, c’est d’assurer la sécurité de la femme et des enfants, de réduire le risque homicidaire », détaille la directrice générale de Juripop. Alors qu’en matière de violence sexuelle, « ce qui va faire que les projets pilotes sont un succès, c’est si la victime se sent bien accompagnée et qu’elle comprend comment le système fonctionne et ce dans quoi elle s’embarque ».

« Le succès du projet pilote ça ne va pas être : est-ce qu’on a plus de dénonciations, ou est-ce qu’il y a plus de condamnations ou est-ce qu’il y a plus de plaidoyers de culpabilité », bien que ce soit un effet probable selon ce qu’on voit à l’international, tel que détaillé dans le rapport du groupe de travail sur la mise en place du tribunal spécialisé.

« Mais la motivation, selon moi, ça doit vraiment être de rebâtir la confiance et le sentiment de bien-être des personnes victimes ».

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez composer le 1 800 363-9010 pour une assistance immédiate. La ligne téléphonique de SOS violence conjugale est entièrement confidentielle et accessible 24 heures sur 24.