Action collective contre une marque de pizza
Marie-Ève Buisson
2024-11-14 10:15:24
L’avocat Sébastien A. Paquette de Services juridiques SP a déposé une action collective contre les Franchises Salvatore pour des frais cachés sur leur site web et leur application mobile.
Le recours ne vise pas les clients qui ont sélectionné pour emporter/au comptoir ou qui ont effectué leur commande par téléphone, par télécopieur, en personne ou autrement que via les applications mobiles ou le site web de Pizza Salvatore.
Lorsqu’un client commande sur le site web ou l’application de Pizza Salvatoré, on lui demande tout d’abord s’il s’agit d’une livraison.
Ensuite, bien que le client ait pourtant indiqué « Livraison » comme type de commande, on lui présenterait à répétition des premiers prix à la fois « incomplets et fragmentaires ». De plus, Pizza Salvatore ne dévoilerait pas au consommateur l’existence de frais additionnels jusqu’à la fin du processus d’achat.
Ainsi, la conduite de Salvatoré a donné au public et au requérant, « sciemment ou sans se soucier des conséquences », des indications « fausses ou trompeuses » sur un point important, à savoir le prix.
De plus, « depuis le 30 juin 2010, un commerçant ne peut plus annoncer un prix incomplet ou fragmentaire, que ce soit sur un site internet transactionnel, un site informationnel ou encore dans une publicité et ensuite ajouter des frais qui étaient jusque-là inconnus puisqu’il s’agit alors d’une pratique interdite qui enfreint la Loi sur la protection du consommateur », peut-on lire dans la demande.
Les membres du groupe sont: « Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur au Canada qui, depuis le 8 novembre 2021, ont effectué une commande de repas livré via les applications mobiles Pizza Salvatoré ou le site internet www.salvatore.com et ont payé un prix supérieur (en raison de frais ajoutés obligatoires) au prix initialement annoncé ou indiqué pour pouvoir compléter leur commande. ou tout autre membre tel que déterminé par la Cour ».
Le requérant réclame donc aux Franchises Salvatoré à payer une somme de 3 000 000$ à titre de dommages punitifs en plus d’une somme en dommages compensatoires encore à déterminer.
