Une expertise en expropriation déguisée

Me Simon Vincent est spécialisé en droit administratif et droit municipal au sein du cabinet Bélanger Sauvé.

Il agit pour des municipalités et d’autres organismes publics dans plusieurs dossiers de pourvoi en contrôle judiciaire, d’expropriation déguisée et de responsabilité civile.

Interrogé par Droit-inc sur sa pratique, il confie traiter presque exclusivement des dossiers en litige.

Et pour cause, ces dernières années, « un très fort contentieux est né en matière d’expropriation déguisée ».

Alors que ce recours était relativement rare il y a une vingtaine d’années, certains avocats du cabinet Bélanger Sauvé ne traitent désormais quasiment que cela.

L’enjeu dans ces dossiers? On se retrouve dans des cas de figure où la réglementation municipale devient tellement restrictive que le propriétaire devient privé de tout usage raisonnable de sa propriété.

À ce moment-là, l’avocat chargé du dossier doit passer en revue toute la réglementation en matière d’urbanisme et d’environnement.

Me Vincent explique que les cas de figure que l’on voit le plus souvent dans les dernières années touchent à la protection de l’environnement.

En effet, certaines municipalités ont essayé d’interdire toute forme de développement dans certains secteurs.

Il y a également des cas de figure où le promoteur n’est pas nécessairement empêché, il a tout de même des possibilités de développement. Là, tout le débat va être de savoir si ce n’est pas si restrictif que dans les faits.

À ce sujet, l’avocat a récemment été impliqué dans un dossier dans lequel il représentait la ville de Léry contre certains propriétaires de terrains situés dans un boisé.

La défense a réussi à démontrer qu’il y avait des possibilités de développement sur des terrains. Le recours a donc finalement été rejeté.

« Si on avait pas réussi à faire cette démonstration là, on aurait été face à une expropriation déguisée et la cour aurait exigé le transfert de la propriété de l’immeuble à la ville ».

D’après Me Vincent, cela peut mener à des débats à propos de sommes « complètement mirobolantes ».

Côté jurisprudentiel, l’avocat assure qu’il y a eu une lente évolution pour que soit défini les différents recours en expropriation déguisée.

Et quid des évolutions législatives ? Récemment, le gouvernement a créé des cas de figure où les municipalités pouvaient bénéficier d’une certaine immunité lorsqu’elles adoptent des règlements visant à protéger des milieux humides et hydriques ou pour protéger la santé et la sécurité des personnes.