La Cour d’appel accepte d’entendre l’appel de Gilbert Rozon

Le plus haut tribunal du Québec accepte d’entendre l’appel de Gilbert Rozon concernant la preuve qu’il souhaite présenter dans le cadre de son procès civil. Une décision qui risque de perturber, voire même d’interrompre le déroulement du procès.

Le juge Martin Vauclair a toutefois rejeté la demande de suspension du procès, interrompu depuis lundi et qui doit reprendre normalement jeudi.

Dans leur demande d'appel, les avocats du fondateur de Juste pour rire affirment qu'une modification du Code civil du Québec opérée tout juste avant le début des procédures prive leur client d'un procès juste et équitable.

Dans sa décision rendue mardi en fin de journée, le juge Vauclair, évoquant un « préjudice irrémédiable » envers Gilbert Rozon, souligne qu’il est question « d'une nouvelle disposition dont les contours n'ont jamais été débattus » et donc qu'« il est périlleux à ce stade d'affirmer que l'appel ne présente aucune de chance raisonnable de succès ».

Cette disposition du Code civil, l'article 2858.1, a été insérée à la suite de l'adoption du projet de loi 73 et est entrée en vigueur le 4 décembre 2024, soit cinq jours avant le début du procès civil de Gilbert Rozon.

L'article 2858.1 stipule que les questions qui relèvent des mythes et stéréotypes en matière d'agression sexuelle sont présumées non pertinentes.

La disposition a pour but d’éviter que les victimes d’agression sexuelle, lors d’un procès, soient la cible d’une campagne de salissage destinée à les discréditer en exposant leur réputation, leurs comportements sexuels ou leur vie intime, même si cela n’a pas de lien avec les agressions subies.

Il est toujours permis aux avocats d'aborder ces sujets et de questionner les témoins, mais ils doivent désormais demander l’autorisation au juge d’instance pour le faire, en démontrant leur pertinence dans le cadre de l’affaire entendue.

Or, les avocats de Gilbert Rozon ne sont pas d’accord avec l’interprétation que fait la juge d’instance de cet article. Ils estiment que le fardeau qui leur incombe pour interroger les témoins dans cette affaire est trop lourd et compromet par le fait même le droit de leur client à une défense pleine et entière.

Des discussions à venir sur la suite du procès

Le juge Vauclair remet la décision quant à la suite du procès entre les mains de la juge d'instance Chantal Tremblay, de la Cour supérieure du Québec.

« Le tribunal de première instance ne peut ni rendre jugement sur le fond ni entendre la preuve concernée avant que notre cour ne rende son jugement sur l'appel. Dans ces circonstances, il appartiendra à la juge d'instance de décider s'il est possible et sage de poursuivre l'instruction », écrit le juge Vauclair dans sa décision.

Les parties seront convoquées pour discuter de la suite des choses.

Gilbert Rozon est poursuivi pour la somme de 14 millions de dollars par neuf femmes qui l'accusent de les avoir agressées sexuellement.

Ses avocats avaient tenté de faire reporter le procès en décembre dernier en invoquant le même argument concernant l'article 2858.1, mais leur requête avait été rejetée par la juge Tremblay.

Le procureur général du Québec et les avocats des demanderesses ont fait valoir de leur côté que l'accusé aurait toujours la possibilité de porter le jugement en appel après le procès.

Les avocats de Gilbert Rozon ont déjà indiqué qu'ils interjetteraient appel de toute façon si le jugement est défavorable à leur client.