L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ

Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

Dans un « avis » rendu public mercredi à propos de la décision gouvernementale entrée en vigueur le 18 juillet, la CDPDJ estime que l'atteinte aux droits fondamentaux est justifiée dans le contexte de pandémie actuel.

La CDPJQ rappelle que l'article 9.1 permet au gouvernement d'encadrer les libertés et les droits fondamentaux s'il démontre que sa restriction n'est ni irrationnelle ni arbitraire et que les moyens choisis sont proportionnés à l'objectif.

« La Commission est d'avis que la mesure choisie pourrait répondre à ces exigences de rationalité et de proportionnalité », indique le document.

Selon la Commission, l'article permet notamment de « concilier les droits de chacun lorsqu'il y a un conflit entre ces droits et libertés, et qu'en l'espèce, on peut penser que l'obligation imposée vise notamment à protéger les droits à la vie, la sûreté et l'intégrité de chacun et chacune ».

Elle souligne d'ailleurs que le gouvernement a pris des mesures pour atténuer de possibles atteintes au droit à l'égalité, par exemple en n'obligeant pas le port du masque dans certains cas de handicap, d'âge et de condition sociale.

La Commission rappelle toutefois que l'obligation imposée par le décret devra être supprimée ou modifiée dès qu'elle ne sera plus justifiée par les circonstances.

L'avis a été produit conformément à la responsabilité que la Charte confie à la Commission de relever les dispositions des lois et des règlements du Québec « qui lui seraient contraires et de faire les recommandations appropriées ».

« C'est aussi compte tenu du nombre important de demandes d'informations que la Commission a reçues depuis l'annonce gouvernementale qu'elle a procédé à l'analyse de la conformité du décret avec les dispositions de la Charte », a-t-on indiqué par courriel.