Fou du droit
Règles d’inconduite?
Paul Martin
2010-03-09 11:15:00
La réforme du Code de procédure civile est sur le point d’aboutir avec l'arrivée d’un nouveau code. Plusieurs espèrent y voir intégrées des règles de bonne conduite, comme celles du « Protocole préjudiciaire » déjà en vigueur en Angleterre.
La réflexion du Fou du droit...
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