321 millions $ : Ottawa chiffre la hausse salariale refusée aux juges

Poursuivi pour la première fois de l'histoire par ses propres juges fédéraux, le gouvernement Carney sort la calculatrice pour justifier son refus…

La hausse forfaitaire de 28 000 $ recommandée l'an dernier pour les quelque 1 200 juges et juges adjoints de nomination fédérale aurait coûté près de 321 millions $ à Ottawa sur six ans, fait valoir le gouvernement Carney dans sa défense contre la poursuite intentée par l'Association canadienne des juges des cours supérieures (ACJCS) et l'association des juges adjoints de la Cour fédérale, rapporte Law360 Canada.

Du jamais vu : pour la première fois de l'histoire canadienne, le gouvernement fédéral est poursuivi par les juges des cours de nomination fédérale, jusqu'à la Cour suprême. Derrière la querelle salariale se profile un affrontement entre les pouvoirs exécutif et judiciaire sur des principes constitutionnels fondamentaux — l'indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs. Le contrôle judiciaire sera plaidé les 9 et 10 septembre en Cour fédérale, à Ottawa.

Un refus à 28 000 $... ou 60 000 $

Le litige découle du rejet, en novembre 2025, des recommandations de la commission quadriennale Giardini : une hausse forfaitaire de 28 000 $ pour les juges puînés — la première depuis 2004, en sus de l'indexation annuelle automatique — et le relèvement du salaire des juges adjoints des Cours fédérale et de l'impôt à 95 % de celui des juges puînés, contre 80 % actuellement. Ottawa invoquait la détérioration des finances publiques, les tarifs américains et la hausse des dépenses en défense.

Sans ce refus, le salaire d'un juge puîné aurait été fixé à 424 700 $ au 1er avril 2024; il atteint aujourd'hui 429 000 $ par le seul jeu de l'indexation. La hausse forfaitaire se serait aussi appliquée proportionnellement aux juges en chef et aux juges de la Cour suprême.

La commission avait d'ailleurs tranché à la baisse : le Conseil canadien de la magistrature (CCM) et l'ACJCS réclamaient conjointement 60 000 $, rétroactif à avril 2024. Fait notable, le CCM — qui regroupe les 44 juges en chef et juges en chef adjoints du pays, sous la présidence du juge en chef Richard Wagner — a choisi de ne pas participer au recours judiciaire. L'organisme privilégie plutôt des pourparlers avec le gouvernement Carney pour améliorer le processus quadriennal et le rendre « contraignant ».

Les associations de juges soutiennent que la réponse gouvernementale ne satisfait pas au test de rationalité établi par la Cour suprême dans Bodner (2005) et confirmé en 2020 : motif légitime, fondement factuel raisonnable et respect du processus de la commission. Leur grief central : Ottawa aurait complètement ignoré le cœur de l'analyse de la commission, soit l'écart de plus de 240 000 $ (48 %) entre la rémunération des juges et celle des avocats seniors du privé — la principale justification de la hausse recommandée.

« Une réponse ne peut être légitime si elle n'aborde pas la justification centrale de la recommandation », plaident-elles (traduction libre). Et de s'interroger : pourquoi la magistrature consacrerait-elle des années d'efforts et des ressources considérables au processus — 6 985 pages de soumissions et de pièces devant la commission Giardini — « si le gouvernement lui-même ne prend pas le processus au sérieux »? Les juges réclament le renvoi du dossier au gouvernement pour réexamen, ainsi que des dépens avocat-client vu ce qu'ils qualifient de « manquement répréhensible ».

Ottawa plaide la déférence

Le procureur général réplique que le tribunal doit s'en tenir à un examen déférent : « Il n'existe aucune présomption juridique voulant que les recommandations de la commission doivent généralement prévaloir », plaide-t-il, invoquant sa responsabilité constitutionnelle de gestion des fonds publics. Le gouvernement retourne même l'accusation : les prétentions des juges « fabriquent la politisation même de la rémunération judiciaire que la Cour suprême cherchait à éviter », et « le principe de l'indépendance judiciaire existe au bénéfice des justiciables, non des juges ».

Fait à noter, Law360 Canada relève que les chiffres d'Ottawa semblent discutables : son coût total de 818,3 millions $ inclut 506,5 millions $ d'indexation statutaire — qui ne faisait l'objet d'aucune recommandation de la commission — et ses projections s'étendent sur six ans alors que le mandat de la commission n'en couvre que quatre.

Une juge retraitée pour trancher

Détail procédural inusité : c'est une juge suppléante nommée ad hoc, Alexandra Hoy, ex-juge en chef adjointe de l'Ontario retraitée de la Cour d'appel ontarienne en 2023, qui entendra l'affaire. Cette nomination a été demandée par Ottawa — malgré l'objection des deux associations, qui y voyaient « l'équivalent d'une tentative indirecte de requête en partialité » — afin d'éviter qu'un juge actuel de la Cour fédérale, ayant un intérêt pécuniaire dans l'issue du litige, ne tranche le dossier.

L'avocat de l'ACJCS, Me Jean-Michel Boudreau, d'IMK, a d'ailleurs souligné la limite de la manœuvre : elle n'offre « aucune solution durable » si l'affaire se rend jusqu'à la Cour suprême — dont les juges sont eux-mêmes visés par les recommandations salariales en cause.