Guerre Biron-Imagix : le secret professionnel l’emporte
Deux codéfendeurs peuvent-ils échanger librement sans perdre la protection du secret professionnel?
Poursuivie pour outrage au tribunal dans la guerre corporative qui l'oppose depuis plus de deux ans au Groupe Imagix, la pdg de Biron Groupe Santé, Caroline Biron, réclamait l'accès à pas moins de 225 documents qu'elle jugeait nécessaires à sa défense.
La décision, rendue le 8 septembre, oppose des cabinets de premier plan.
Mme Biron, Biron Groupe Santé et Biron Imagerie Médicale sont représentées par Mes Geneviève St-Cyr Larkin et Kevin Anglehart, du cabinet McCarthy Tétrault.
Jacques Authier, cofondateur du Groupe Imagix et actionnaire minoritaire de l'entreprise, ainsi que la mise en cause 9160-4116 Québec inc. sont défendus par Mes Virginie Blanchette-Séguin et Clara Larocque, de Norton Rose Fulbright.
Enfin, le Dr Patrice-Étienne Cardinal, vice-président de la direction médicale d'Imagix, ainsi que les mis en cause Haydee Amparito Cobos Vega, Philippe René et Julie Ringuette, sont représentés par Mes Laura Geyer et Julien Fuertes, du cabinet Sarrazin Plourde.
Le contexte
Caroline Biron dirige Biron Groupe Santé (BGS) depuis 2021, année où sa sœur Geneviève Biron, cofondatrice du Groupe Imagix en 2005 et aujourd'hui pdg de Santé Québec, lui a cédé l'entreprise familiale.
Selon le juge Donald Bisson, qui s'est penché sur le dossier en août 2024, la preuve au stade interlocutoire — et sans que le Tribunal ait eu le bénéfice d'un procès sur le fond — indique que Mme Biron aurait voulu favoriser BGS au détriment des actionnaires minoritaires du Groupe Imagix par l'imposition de cette facture, ce qui risquait de priver ces actionnaires de distribution des profits, et qu’elle aurait par la suite retiré unilatéralement les sommes réclamées, alors qu’elle savait que les frais de vente et d’administration étaient vigoureusement contestés.
Le 31 mai 2024, les administrateurs minoritaires du Groupe Imagix proposent des résolutions destinées à une réunion du conseil prévue le 11 juin 2024, visant à destituer Mme Biron de son poste de présidente et cheffe de la direction de Gestion Imagix, d'Imagix Imagerie Médicale et d'Imagix Immobilier pour la remplacer par le Dr Cardinal, et à transmettre aux prêteurs de BGS un préavis mettant fin au cautionnement du Groupe Imagix.
Des résolutions dans le même esprit sont proposées de nouveau le 25 juin 2024, assorties cette fois d'un préavis de non-renouvellement de l'entente de services avec BGS et de la création d'un comité chargé de rendre le Groupe Imagix indépendant de BGS.
Mme Biron réplique en demandant une injonction. Le 10 juillet 2024, le juge Sheehan rend une ordonnance de sauvegarde visant le maintien du statu quo en attendant le procès sur le fond, une ordonnance reconduite à plusieurs reprises depuis, notamment par le juge Bisson le 12 août 2024. Une tentative de médiation intervenue par la suite, à laquelle les poursuivants disent avoir consacré près d'une année, n'aura pas permis de dénouer l'impasse.
Le 8 septembre 2025, Jacques Authier et le docteur Patrice-Étienne Cardinal ont déposé une demande pour l'émission d'une ordonnance de comparaître pour outrage au tribunal contre Caroline Biron et BGS. Le lendemain, la juge Silvana Conte a ordonné aux deux accusées de comparaître afin de répondre à trois reproches distincts.
Le premier vise un refus, survenu le 31 juillet 2025, de fournir un service d'évaluation financière pour un projet de nouvelle clinique de radiologie à Drummondville, ce qui aurait contrevenu à une ordonnance rendue le 23 juillet 2025 par la juge Janet Michelin.
Le deuxième porte sur un refus similaire, les 31 juillet et 4 août 2025, cette fois à l'égard d'un projet de développement à Laval, en violation alléguée des ordonnances de la juge Michelin et de la juge Céline Legendre, rendue le 1er août 2025.
Le troisième reproche concerne l'utilisation, depuis le 28 août 2025, d'une somme de 1 029 737 $ au poste budgétaire des frais de vente et d'administration, soit environ le double du plafond d'augmentation que les parties s'étaient judiciairement engagées à respecter, ce qui contreviendrait à l'ordonnance du 10 juillet 2024, de même qu'aux ordonnances des juges Michelin et Legendre.
Le 25 septembre 2025, Mme Biron et BGS ont enregistré un plaidoyer de non-culpabilité à l'égard de ces trois allégations. Depuis, les parties sont engagées dans un long différend sur la divulgation de la preuve.
S'appuyant sur les articles 7 et 24(1) de la Charte canadienne, Mme Biron et BGS ont soutenu que la divulgation demeurait partielle et insuffisante, et ont demandé à la Cour d'ordonner la production de 284 documents à l'égard desquels Jacques Authier et le Dr Cardinal invoquaient le secret professionnel. Ces documents avaient été recensés dans un tableau de type Gardiner (une liste qui identifie lesdits documents sans en révéler le contenu), que les poursuivants ont transmis le 31 mars dernier avec les cartables des documents visés remis au Tribunal.
Les poursuivants, de leur côté, estimaient que la divulgation était déjà complète et souhaitaient que l'audience sur le fond de l'outrage soit fixée.
Le 22 avril, les avocats des accusées ont resserré le débat en retirant leur contestation à l'égard des courriels échangés exclusivement entre M. Authier et ses avocats ou entre le Dr Cardinal et les siens, ne maintenant leur demande qu'à l'égard de 225 documents.
Quatre angles d'attaque, quatre rejets
Les accusées invoquaient essentiellement quatre arguments pour obtenir la levée du privilège.
Le premier visait la quasi-totalité des documents contestés : selon Mme Biron et BGS, les échanges entre un poursuivant et son avocat tenus en présence de l'autre poursuivant (ou de l'avocat de celui-ci) ne seraient plus protégés, la présence d'un tiers équivalant à une renonciation. Les accusées estimaient aussi que les discussions entre les poursuivants eux-mêmes, ou entre leurs avocats respectifs, ne seraient pas non plus couvertes par le secret professionnel, puisqu'il ne s'agirait pas de communications entre un avocat et son client.
Le juge Sheehan a rejeté ces prétentions en appliquant la notion de « privilège d'intérêt commun » : puisque M. Authier et le Dr Cardinal sont tous deux codéfendeurs visés par les mêmes allégations, tant dans le dossier d'injonction que dans celui de l'outrage, ils partagent un intérêt commun leur permettant d'échanger entre eux et avec leurs avocats respectifs sans perdre la protection du secret professionnel ou du privilège relatif au litige, dans la mesure où ces échanges visent à arrimer une stratégie commune. Le fait que leurs intérêts divergent sur certains points n'empêche pas la reconnaissance du privilège à l'égard des sujets où ils convergent, a précisé le juge.
Le deuxième argument visait un sous-groupe de documents — des conseils juridiques sur une possible violation des ordonnances de la Cour et des commentaires sur un projet de demande en outrage — que les accusées estimaient non protégés en raison d'une exception fondée sur la mauvaise foi des poursuivants.
Le juge a aussi rejeté cette prétention, rappelant que la bonne foi se présume et qu'aucun fait concret n'avait été soumis pour établir la mauvaise foi alléguée. Permettre à une partie d'obtenir des documents privilégiés en invoquant simplement la mauvaise foi risquerait, a-t-il ajouté, de restreindre indûment la portée du secret professionnel.
Le troisième argument portait sur une possible renonciation implicite : les accusées faisaient valoir que Jacques Authier et le Dr Cardinal avaient renoncé au secret professionnel en alléguant, dans leur demande d'outrage, ne « pas avoir eu le choix » d'agir comme ils l'ont fait (convocation de conseils d'administration spéciaux, dépôt d'une demande d'injonction, refus des administrateurs indépendants d'approuver le budget), puis en invoquant le privilège lorsqu'interrogés sur ces allégations.
Le juge a jugé que cette formulation, bien que perfectible, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque, laquelle doit émaner du client et être volontaire.
Enfin, le quatrième argument concernait des documents liés à la médiation ayant précédé le litige, en lien avec des allégations selon lesquelles les poursuivants auraient tenté pendant près d'un an, sans succès, de négocier un règlement. Le juge a là aussi conclu que ces échanges demeuraient protégés à la fois par le privilège relatif aux discussions de règlement, par le secret professionnel et par le privilège relatif au litige.
Les poursuivants ont néanmoins accepté, à l'audience, de divulguer plusieurs courriels liés à la médiation, à l'exception d'une pièce jointe à l'un d'eux et d'une portion caviardée d'un autre document, sous réserve de leur objection fondée sur le privilège de règlement. Concernant cette pièce jointe — un résumé, préparé par une avocate de Norton Rose Fulbright, d'une rencontre de caucus tenue avec le médiateur, M. Authier, le Dr Cardinal et les avocats de Norton Rose Fulbright —, le juge a estimé que, bien que ce document soit par ailleurs privilégié, sa transmission au médiateur lui-même (sous la seule réserve qu'il en préserve la confidentialité) constituait une renonciation au privilège. Ce document devra donc être divulgué.
Sinon, le Tribunal a rejeté intégralement la demande en divulgation de la preuve de Caroline Biron, de BGS et de Biron Imagerie Médicale, avec les frais de justice contre elles.
Leur avocate, Me Geneviève St-Cyr Larkin, n’avait pas donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.
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