Action collective contre Spotify

Spotify augmente ses prix sans respecter la loi. Une action collective rappelle la plateforme musicale à ses obligations. Qui est l’avocat?

Spotify aurait fait passer trois hausses de prix à des abonnés québécois sans respecter la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

C'est ce qu’affirme une demande d'autorisation d'une action collective déposée devant la Cour supérieure, qui vise l’entreprise suédoise..

Le demandeur, identifié sous les initiales S.L., est un résident de la région de Montréal. Il est représenté par Me Sébastien A. Paquette du cabinet Services Juridiques SP.

Le demandeur est abonné à un forfait Spotify Premium Famille depuis au moins le mois de juin 2019.

Le 27 juin 2026, Spotify lui envoie un courriel indiquant que le prix de son forfait passera de 20,99 $ à 23,99 $ à compter de la facturation de juillet. Il avait déjà reçu un courriel similaire un mois plus tôt, annonçant la même hausse de tarif.

Or, le rappel contrevient à l’article 11.2 de la LPC, parce qu’il « n'indique pas la date d'entrée en vigueur, renvoie la requérante par lien à la page de son compte, indique des montants sans reproduire la clause modifiée ni sa version antérieure et ne contient pas exclusivement les mentions prescrites, renvoyant à d'autres forfaits et à un site d’aide », pointe la poursuite.

« La requérante a reçu l'annonce d'une décision et non pas une offre, en ce que dès l'avis de 2026 la hausse était acquise, s'appliquerait à sa date de facturation et sa seule issue était de partir », allègue la demande d’autorisation.

Une clause « illégale »

Or, Spotify avait adopté le même procédé lors d’une précédente hausse de ses prix en juillet 2023 et en octobre 2024. À chaque fois, Spotify avait dénié à ses abonnés la possibilité de refuser l’augmentation ou de résilier sans frais, comme prévu par la LPC.

Pourtant, « Spotify sait que sa clause est illégale », souligne la poursuite, qui cite un jugement du tribunal régional de Berlin qui a déclaré cette clause abusive en 2022. « Depuis, Spotify demande en Allemagne le consentement exprès de chaque abonné avant toute hausse, faute de quoi elle résilie », rapporte la demande d’action collective.

En France, l’entreprise suédoise accorde 30 jours de réflexion avant d’accepter ou de se désabonner.

Lors de la campagne de hausse de prix de juillet 2026, Spotify « a ajouté en cours de vague une fenêtre de 30 jours après l'entrée en vigueur, hors contrat, sur réclamation, sans rien offrir aux abonnés de 2023 et de 2024 et sans toucher à ses Conditions », pointe la poursuite, ajoutant: « Elle savait, elle a ajusté, elle n'a pas corrigé. »

Le demandeur entend être désigné représentant des membres d’un groupe composé de « tous les consommateurs québécois titulaires d'un compte Spotify Premium facturé par Spotify AB ou pour son compte, quel que soit le mode de paiement enregistré auprès d'elle, à l'exclusion des abonnements facturés par un tiers et des périodes prépayées, dont le prix mensuel a été augmenté unilatéralement par Spotify AB depuis le 14 septembre 2023 et jusqu’à la date de publication des avis ».

Au nom du groupe, le demandeur réclame à la Cour supérieure de déclarer la nullité des clauses de modification unilatérale et la déclaration d'inopposabilité des hausses aux membres. Le tribunal devrait également ordonner à Spotify de cesser de facturer un prix supérieur à celui en vigueur avant la première hausse, tant qu'un nouveau prix n'est pas convenu de façon conforme à la loi.

Les montants payés en excédent devraient être remboursés, incluant les taxes, et des dommages punitifs de 200 $ devraient être versés à chaque membre, demande aussi la poursuite.