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Affaire Stéphanie Raymond: il y aura appel, tranche la CsC
La Presse Canadienne
2016-07-22 12:37:00
La Cour suprême du Canada vient de rendre un jugement autorisant le ministre de la Défense à porter en appel l’acquittement de l'adjudant québécois accusé d’agression sexuelle…
Appelée à se pencher sur la légalité du système de justice militaire, la Cour suprême du Canada a tranché, dans une décision rendue vendredi, que la Loi sur la défense nationale est constitutionnelle.
La décision découle de deux affaires dans lesquelles des soldats avaient été accusés d'agression sexuelle, dont celle de l'adjudant André Gagnon. L'homme avait été acquitté d'une accusation d'agression sexuelle qui aurait été commise au manège militaire de Lévis en 2011 sur Mme Raymond. Il avait été déclaré non coupable en 2014 après un procès fort médiatisé.
Le ministère de la Défense avait porté ce verdict de non-culpabilité en appel.
M. Gagnon avait alors présenté une requête en rejet de l'appel. Il a plaidé que la Loi sur la défense nationale - qui régit le processus judiciaire militaire - est en partie inconstitutionnelle. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui intente des poursuites criminelles doit être indépendant, ce qui n'est pas le cas du ministre de la Défense, avait argué le soldat.
La Cour d'appel de la Cour martiale avait ensuite jugé que l'article attaqué de la loi est invalide et rejeté l'appel du ministre, ce qui a poussé le ministre de la Défense à demander à la Cour suprême de confirmer la constitutionnalité de la Loi sur la défense nationale.
Ce qu'elle fait en statuant que le ministre de la Défense est bel et bien indépendant. Il a droit au bénéfice d'une forte présomption qu'il exerce son pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites indépendamment de toute considération partisane, écrit la Cour suprême.
Elle renvoie donc la cause de l'adjudant Gagnon en Cour d'appel de la Cour martiale pour qu'elle entende l'appel sur le fond.
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