Avocate en congé maternité : appel rejeté

La Cour d’appel ne reviendra pas sur la décision du juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec, qui a refusé de remettre un procès alors que l’avocate des défendeurs, Me Natasha Sivret, sera en congé maternité à la date prévue en avril 2024.

Le juge Peter Kalichman n’a pas été convaincu par les arguments des parties requérantes, représentées par Me Caroline Charron du cabinet DHC Avocats. Les parties intimées étaient représentées par Me Ali Sbai et Jade Wagner, stagiaire en droit, du cabinet Sbai.

Le magistrat a rejeté la demande en permission d’appeler, déposée parce que le juge de la Cour supérieure aurait « exercé sa discrétion d'une manière incompatible avec les principes directeurs de la procédure, notamment parce qu'il leur refuse le droit à l'avocate de leur choix ».

Le juge Kalichman considère que le juge Pinsonnault « n'a pas minimisé le sérieux d'une demande de remise fondée sur le congé de maternité de l'avocate ad litem. lI l’a mis en balance avec l’intérêt concurrent des intimés pour en arriver à sa décision ».

La Cour d’appel reconnaît qu’il était approprié que le juge Pinsonnault considère que « le droit des demandeurs d’être entendus après des démarches judiciaires entamées depuis 2017 doit primer ».

Le juge Kalichman en conclut que « les requérants sont manifestement en désaccord avec sa décision, mais n’ont pas réussi à me convaincre qu'elle est déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure ».

Le juge de la Cour d’appel tient toutefois à se distancier de certains motifs du juge Pinsonnault, quand ce dernier a précisé que le procès n’a pas été fixé au milieu d’un congé de maternité, mais à quelques jours de sa fin. « Avec égards, je ne suis pas d'accord qu'il y ait lieu de faire une telle distinction. À mon avis, le fait qu'un procès soit prévu pendant un congé parental suffit généralement à justifier une remise, quel que soit le moment durant le congé où il est fixé. »

Me Natasha Sivret se dit « déçue », tout en soulignant qu’elle respecte le jugement. « Je comprends que la barrière était très haute pour un appel », explique-t-elle. À présent, l’avocate dit envisager de raccourcir son congé de maternité. « Je dois choisir entre le procès et mon congé de maternité, c’est malheureux », affirme-t-elle. « Je veux continuer à travailler en litige. Mais il y a du chemin à faire pour les femmes qui sont dans cette situation. »

L’avocate signale qu’en septembre 2022, le rapport Femmes dans la profession: relever le défi de la rétention, publié par le Barreau du Québec, mentionnait : « Malgré les déclarations de principe sur la conciliation travail-famille adoptées dans les dernières années dans le milieu juridique, certains juges auraient encore une attitude très rigide et refuseraient des demandes de remise pourtant justifiées. On souhaite que les valeurs des juges évoluent pour mieux accommoder les parents. »

Me Sivret se félicite du soutien reçu par son cabinet, DHC Avocats, « autant quand j’étais enceinte que pour mon congé. J’ai été appuyée pour l’appel. »