Budget fédéral : les cabinets exclus du nouvel incitatif…

Pas d'exonération des gains en capital pour les cabinets, un acompte unique pour les avocats travailleurs autonomes, 58 M$ pour les cours fédérales…

Les cabinets d'avocats ne profiteront pas de la mesure phare du budget fédéral déposé jeudi.

L'Incitatif à la croissance du Canada permettrait d'exonérer d'impôt jusqu'à 15 M$ de gains en capital à la vente d'actions admissibles d'une société canadienne. Mais le budget exclut nommément de la liste des entreprises admissibles « la pratique professionnelle d'un comptable, d'un avocat, d'un notaire ».

Sont aussi exclus les médecins et autres professionnels de la santé, les ingénieurs, les architectes, les services de consultation et les entreprises dont le principal actif est la réputation ou le savoir-faire de leurs employés.

La mesure viserait les actions émises à compter du 5 novembre 2026, détenues pendant au moins 36 mois avant la vente.

Un seul acompte provisionnel

Les avocats travailleurs autonomes, eux, pourraient voir leur vie simplifiée. Les particuliers dont le revenu provient principalement d'une entreprise, y compris d'une profession libérale, pourraient faire un seul versement d'acompte provisionnel au lieu de quatre. Ce versement correspondrait aux deux tiers de leur impôt net fédéral et provincial, au plus tard le 31 décembre. Le solde resterait payable à la date habituelle.

Le seuil à partir duquel les acomptes sont exigés passerait de 3 000 $ à 7 500 $. Pour les résidents du Québec, il passerait de 1 800 $ à 4 500 $. Ces changements s'appliqueraient à partir de l'année d'imposition 2028.

Une option « plus simple et plus avantageuse » que les versements trimestriels, juge Me Ian Caines, de Davies, cité par Canadian Lawyer (traduction libre). Mais « beaucoup de gens n'en profiteront probablement pas s'ils gagnent leur revenu par l'entremise d'une société », prévient-il.

58 M$ pour les cours fédérales

Le budget accorde 58 M$ sur quatre ans, de 2027-2028 à 2030-2031, au Service administratif des tribunaux judiciaires. L'argent doit servir à respecter la Loi sur les langues officielles et à réduire l'arriéré de décisions à traduire, à aider la Cour fédérale à gérer son grand volume d'affaires et à poursuivre la modernisation des installations.

Le retard de traduction des décisions des cours fédérales n'est pas nouveau : le Commissariat aux langues officielles le dénonçait déjà en 2017. L'Association du Barreau canadien réclamait, avant le budget, un financement soutenu et ciblé pour le Service.

Le budget prévoit aussi, à compter de 2027-2028, 6 M$ sur trois ans pour l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, 30,9 M$ pour les services de placement et de surveillance intensifs destinés à certains jeunes contrevenants violents, et 12 M$ pour les centres d'appui aux enfants.

Pas d'argent neuf pour l'aide juridique

Le budget ne prévoit en revanche aucune nouvelle somme pour l'aide juridique : l'expression n'apparaît nulle part dans le document de plus de 600 pages. Rien non plus sur le nombre de juges ou sur la Cour canadienne de l'impôt.

Si les services d'aide juridique relèvent des provinces, Ottawa en finance une partie, surtout en matière criminelle et en immigration : environ 287 M$ en 2023-2024, soit le cinquième des revenus de l'aide juridique au pays, selon Justice Canada. Le budget de 2024 avait ajouté 440 M$ sur cinq ans pour l'aide juridique en matière criminelle et 273,7 M$ pour l'immigration et les réfugiés.

Les tarifs versés aux avocats de pratique privée relèvent, eux, de Québec. Ces avocats attendent toujours leur révision.

Rappelons qu'il s'agit de propositions budgétaires : elles devront être adoptées par le Parlement pour entrer en vigueur.