Aide juridique : les avocats du privé attendent toujours d'être reconnus

Les avocats de pratique privée somment les partis de la reconnaître comme négociatrice des tarifs d'aide juridique. Sans cela, la révision de la grille reste bloquée.

Ils prennent en charge plus de la moitié des dossiers d'aide juridique, mais personne à Québec ne veut encore négocier avec eux. En pleine campagne électorale, l'Association des avocates et avocats de la pratique privée acceptant des mandats d'aide juridique (AAPPAJ) demande aux partis de s'engager à la reconnaître formellement et à rouvrir sans délai les négociations sur les tarifs.

Le problème est simple, selon l'association. Depuis l'adoption du projet de loi 78, en décembre 2024, le Barreau du Québec ne peut plus négocier ces tarifs au nom de ses membres. Les avocats du privé se sont donc regroupés, comme la loi le leur permet désormais. Mais le ministre de la Justice n'a toujours pas reconnu leur association, alors qu'un simple décret ministériel suffirait.

« Maintenant que c'est chose faite, on ne s'explique pas pourquoi le ministre de la Justice ne donne pas suite à notre reconnaissance, sinon que de retarder une nouvelle fois la révision des tarifs qui nous sont accordés », déplore la présidente de l'AAPPAJ, Me Élizabeth Ménard.

650 membres, plusieurs appuis

L'AAPPAJ affirme remplir toutes les exigences de représentativité de l'article 83.21 de la Loi sur l'aide juridique. Indépendante de tout ordre professionnel, elle regroupe environ 650 membres, soit, dit-elle, la majorité des avocats du privé qui acceptent régulièrement des mandats d'aide juridique. Les associations en droit de la famille, de la jeunesse, de l'immigration, criminel et carcéral l'ont reconnue, tout comme le Barreau.

L'ordre avait d'ailleurs lui-même annoncé, en juin 2025, son retrait des négociations au profit de cette nouvelle association, sur un modèle de type syndical.

Des ententes échues

Les avocats du privé traitent 53,6 % des dossiers ouverts par les bureaux d'aide juridique, rémunérés selon des tarifs forfaitaires. Or, soutient l'AAPPAJ, la grille n'a jamais été établie à partir d'une analyse fine des actes professionnels qu'elle rémunère. Résultat : des justiciables admissibles ne trouvent pas d'avocat dans certaines régions et certains domaines, et le nombre de personnes qui se défendent seules augmente.

Les ententes de 2024 devaient être temporaires, le temps de réaliser cette analyse, recommandée en mai 2022 par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire. Elles sont échues depuis le 31 mars 2025. L'analyse est terminée, mais les négociations stagnent, dénonce l'association.

Les écarts sont connus : en immigration, un avocat de l'aide juridique québécoise est payé près de sept fois moins qu'en Ontario pour certains dossiers. Lors du débat du Sommet sur l'état de droit, les porte-parole de quatre partis s'étaient entendus sur la nécessité d'améliorer l'aide juridique. L'AAPPAJ leur demande maintenant un engagement précis.