Maltraitance : l'avocat doit-il le signaler?

La loi oblige de nombreux professionnels à signaler la maltraitance envers les personnes vulnérables. Les avocats et les notaires en sont expressément exclus. Mais…

Le signalement obligatoire ne balaie pas le secret professionnel. C'est le rappel que le Barreau du Québec a adressé à ses membres le 29 septembre, au sujet de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Les modifications apportées à la loi en 2022 ont élargi les situations où le signalement est obligatoire. Elles ont aussi introduit de nouvelles dispositions pénales.

L'obligation vise notamment les personnes hébergées en CHSLD, les personnes vulnérables vivant en résidence privée pour aînés, les personnes prises en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial, et les personnes sous tutelle ou visées par un mandat de protection homologué. Elle vise aussi les personnes dont l'inaptitude a été constatée, mais qui ne bénéficient d'aucune mesure de protection.

Une exclusion expresse

Or, la loi exclut expressément l'avocat et le notaire de cette obligation. « Le secret professionnel de l'avocat demeure donc applicable », souligne le Barreau.

Les exceptions habituelles demeurent. Le Code des professions, la Loi sur le Barreau et le Code de déontologie des avocats permettent de lever le secret, « notamment en cas de risque sérieux de mort ou de blessures graves ».

En clair, l'avocat qui soupçonne la maltraitance d'un client vulnérable n'est pas tenu de la signaler. Il peut toutefois communiquer l'information si un danger sérieux le justifie.

Pour s'y retrouver, le Barreau renvoie à des lignes directrices élaborées avec la Chambre des notaires sur l'intervention auprès des aînés vulnérables. Le rappel s'inscrit dans le plan d'action gouvernemental Reconnaître et agir ensemble.

Le secret professionnel, rappelons-le, est devenu un droit quasi constitutionnel au Canada. Et la maltraitance des aînés n'est pas qu'une affaire de signalement : elle nourrit aussi des recours civils contre l'État.