Action collective contre Santé Québec

Une demande d’action collective accuse Santé Québec d'avoir conservé des allocations mensuelles destinées aux enfants pris en charge par l’État. Qui sont les avocats?

Les centres régionaux de Santé Québec ont-ils indûment gardé pour eux des montants d’argent qui aurait dû être reversé aux enfants pris en charge par l’État?

C'est ce que devra trancher la Cour supérieure du Québec, auprès de laquelle a été déposée une demande d'autorisation d'une action collective.

La demanderesse est Loriane Lafleur, qui est une ancienne enfant prise en charge par les services de protection de la jeunesse. Elle est représentée par Me Saro Turner, Me François Pariseau et Me Guillaume Savard du cabinet Slater Vecchio.

La demanderesse a fait l’objet de placements successifs entre 2016 et 2018 au Centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation de Rouyn-Noranda. Cet organisme relève de Santé Québec Abitibi-Témiscamingue. Chaque placement a duré entre quelques mois et un an.

Des allocations spéciales pour enfants (ASE) ont été demandées et reçues en son nom, sans que la demanderesse soit informée de leur existence, de leur montant, de leur administration ou de leur affectation.

« La Demanderesse a subi un préjudice personnel résultant de l’utilisation non conforme des allocations spéciales destinées à répondre à ses besoins fondamentaux durant son enfance », affirme la demande d’action collective.

La poursuite réclame que les sommes et leurs intérêts soient remis à la demanderesse ou, subsidiairement, qu'elle reçoive des dommages compensatoires équivalents.

Selon la demande, les ASE ne font l'objet d'aucune gestion individualisée, documentée ou traçable. Les montants d'argent sont versés dans les fonds de fonctionnement généraux ou à des comptes de revenus.

Entre juin et août 2026, la demanderesse a procédé à des demandes d'accès à l’information, qui ont révélé qu’aucun des 16 établissements n'a pu fournir de documents montrant comment l'argent est dépensé.

Sur la Côte-Nord, les fonds sont versés dans un compte de revenus, sans qu’aucun document détaille la manière dont les allocations sont dépensées. En Mauricie-et-Centre-du-Québec, les sommes servent à financer l'hébergement en ressources intermédiaires, soit plus de 60 millions de dollars depuis 2020. Dans l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal, il a été impossible de retracer l'usage des montants. Dans Lanaudière, les fonds vont au compte d'exploitation courante, soit plus de 39 millions de dollars. Plusieurs autres centres de Santé Québec ont émis des réponses similaires.

La poursuite reproche au ministère de la Santé et des Services Sociaux d’avoir « manqué à son obligation fondamentale de surveillance, d’encadrement et de protection de l’intérêt public dans l’administration du régime de protection de la jeunesse et des ressources financières qui y sont associées », allègue la demande d’action collective. Celui-ci n'aurait pas émis de directive claire, ni d'exigence spécifique, ni procédé à aucune intervention pour corriger les pratiques déficientes.

La demande d'action collective considère que les réponses des établissements constituent des admissions des faits. La poursuite souligne également la gravité accrue pour les enfants autochtones, qui sont surreprésentés en protection de la jeunesse.

Les manquements observés constituent des infractions à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui prévoient que l'allocation doit être affectée exclusivement aux soins, à la subsistance, à l'éducation, à la formation ou au perfectionnement de l’enfant.

Il s'agit aussi de manquements au devoir d'administrateur du bien d’autrui et de mandataire, et d'une faute civile pour violation d'une obligation légale claire, selon la demanderesse. Celle-ci considère également que les chartes des droits ont été violées, en raison d'atteinte intentionnelle à la dignité et à l'égalité.

La demanderesse souhaite être désignée représentante des membres du groupe composé de « toutes les personnes physiques qui, alors qu'elles étaient mineures et résidaient au Québec, ont été confiées à la charge d'un établissement de Santé Québec, à quelque moment que ce soit depuis le 1er janvier 2015, et à l'égard desquelles cet établissement a reçu une ASE ».

En leur nom, la demanderesse réclame la reddition de comptes de toutes les ASE demandées et reçues au nom des membres, ainsi que la restitution de ces sommes, subsidiairement le versement de dommages compensatoires équivalents.

Elle s'attend également à ce que la Cour supérieure condamne les défenderesses à payer des dommages punitifs aux membres du groupe.