Deux nouveaux protocoles d’entente pour renforcer l’indépendance judiciaire

Deux protocoles d’entente sur la gouvernance judiciaire et la formation des juges ont été signés le 28 avril entre le Conseil canadien de la magistrature et le gouvernement du Canada.

Le premier reconnaît que « le principe de l’indépendance judiciaire englobe l’indépendance du CCM (composé des 42 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada) dans le cadre de son mandat de servir la population ».

La transparence y est aussi mise de l’avant. Des dispositions clés sur les demandes de financement et le rôle essentiel du CCM concernant la nomination du commissaire à la magistrature fédérale ­– qui est chargé d’appuyer les activités quotidiennes du CCM – sont prévues.

Le second protocole d’entente traite de la formation des juges. Celui-ci détermine comment le gouvernement fédéral et le CCM devraient interagir sur la question. Il aide à clarifier les rôles et les responsabilités pour assurer l’excellence des juges tout en respectant l’indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs.

Selon Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du CCM, ces protocoles d’entente représentent des étapes concrètes pour préserver l’indépendance judiciaire.

« En approuvant ces documents, la magistrature et le gouvernement reconnaissent que l’indépendance judiciaire constitue un principe fondamental qui est indispensable au maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice au Canada », dit-il dans un communiqué.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, abonde dans le même sens. Il croit que les protocoles d’entente « représentent un engagement pris conjointement par le gouvernement et le Conseil en matière de responsabilité à l’égard du public et d’indépendance judiciaire, toutes deux essentielles pour assurer la confiance du public envers les tribunaux et la primauté du droit ».