La CAQ échoue à faire tomber la poursuite de Claude Surprenant

Avant même d'avoir à se défendre sur le fond, la CAQ a voulu faire déclarer éteinte la poursuite de son ancien député, faute d'inscription dans les délais.

La Cour supérieure permet à l'ex-député caquiste Claude Surprenant de poursuivre son action de près de 4 M$ contre la CAQ et le Procureur général du Québec (PGQ), même s'il n'a pas inscrit son dossier dans le délai de rigueur. Pour le tribunal, l'ancien élu ne doit pas payer pour l'erreur de son avocat...

La décision a été rendue par la juge Catherine Martel le 21 septembre.

Claude Surprenant est représenté par Me Pierre Paquin (Municonseil Avocats), la CAQ, par Me Charles Daviault (Gowling WLG) et le PGQ, par Me Jean-Yves Bernard (ministère de la Justice).

Pour faire une histoire courte, les défendeurs ont demandé au tribunal de déclarer que M. Surprenant était réputé s'être désisté de son recours, puisqu'il n'avait pas inscrit son dossier pour instruction et jugement dans le délai de rigueur de six mois prévu au Code de procédure civile. Le demandeur a nié être en défaut et a présenté, de bene esse, une demande pour être relevé des conséquences d'un éventuel défaut.

Claude Surprenant a été visé en 2016 par un scandale concernant l'utilisation de fonds publics à son bureau de circonscription. Il a été exclu du caucus de la CAQ et a fait l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique. Sur recommandation de ce dernier, l'Assemblée nationale lui a adressé une réprimande en 2017.

L'ex-député a toujours clamé son innocence et blâmé son ancienne attachée politique, Julie Nadeau. Il a d’ailleurs eu gain de cause contre elle devant la division des petites créances de la Cour du Québec et devant le Tribunal administratif du travail. Mme Nadeau a ensuite plaidé coupable à des accusations criminelles en lien avec les événements reprochés à M. Surprenant, rappelle-t-on dans le jugement.

À la suite d'une nouvelle enquête, l'Assemblée nationale a levé la réprimande en mai 2024. Comme l’écrit la juge Martel, la carrière politique du demandeur était alors « terminée depuis longtemps ». L'ancien élu de Groulx a tenté d'obtenir une compensation de son ancien parti et de l'Assemblée nationale, en vain.

Dans sa poursuite intentée le 2 mai 2025, M. Surprenant reproche à la CAQ de l'avoir exclu de son caucus et d'avoir incité ses membres à voter en faveur de la réprimande. Il lui reproche aussi de lui avoir laissé entendre qu'elle l'indemniserait sans en avoir l'intention. Il allègue de plus que l'Assemblée nationale et le PGQ ont commis diverses fautes à son endroit.

Dans sa version modifiée fin mai 2025, sa réclamation avoisine les 4 M$ en dommages pécuniaires, moraux et punitifs.

Un dossier au point mort

Selon les faits relatés dans le jugement, les parties, incapables de s'entendre sur un protocole de l'instance, ont chacune déposé leur propre proposition en juillet 2025. La Coordination de la Cour supérieure les a ensuite invitées à plusieurs reprises à produire un protocole commun et a repoussé l'échéance jusqu'au 15 décembre 2025. Faute d'entente, les parties devaient être convoquées à une conférence de gestion devant la juge coordonnatrice.

Entre-temps, Me Paquin a quitté son cabinet (PFD), qui a cessé d'occuper pour le demandeur en octobre 2025, mais l'avocat a fait savoir qu'il représentait toujours M. Surprenant. Le jugement indique toutefois qu'il n'a produit son acte de représentation que le 5 février dernier.

Quelques jours plus tôt, le 2 février, les avocats de la CAQ ont soutenu pour la première fois que le délai d'inscription avait expiré le 2 novembre 2025. Selon eux, l'ex-député était donc réputé s'être désisté de sa demande. La CAQ a déposé un avis de gestion en ce sens le 13 février. D'après le jugement, ce n'est qu'en juin dernier, à la demande du tribunal, que le demandeur a produit une demande pour être relevé du défaut.

Un délai expiré

Puisqu'aucun protocole ni aucune proposition de protocole n'a été déposé dans les 45 jours suivant la signification de la demande, la juge Martel conclut que le délai de six mois pour inscrire courait à compter de la signification et expirait le 2 novembre 2025.

Selon la magistrate, la modification de la procédure en mai 2025 ne change rien, puisque le PGQ était déjà partie à l'instance. Elle écarte aussi l'effet d'un courriel dans lequel la Coordination indiquait suspendre son dossier pendant les vacances de l'avocat du PGQ, puisque seule une ordonnance du tribunal peut suspendre l'instance ou prolonger le délai d'inscription.

Me Paquin a plaidé que le délai d'inscription ne pouvait courir qu'à partir du jugement établissant le protocole de l'instance. Puisque chaque partie avait, selon lui, déposé sa proposition dans les délais, calculés à partir de la demande modifiée, il revenait au tribunal de convoquer les parties pour fixer ce protocole. La juge note que l'avocat a maintenu cette interprétation jusqu'en plaidoirie.

D'après la juge Martel, les courriels de la Coordination ont conforté Me Paquin dans son erreur. « On peut difficilement lui en faire le reproche, puisque le délai ultime donné par la Coordination pour convenir d'un protocole, avant d'être convoqués à une conférence de gestion, vient à échéance le 15 décembre, soit après l'expiration du délai de 180 jours », souligne-t-elle.

La CAQ a pour sa part insisté sur le peu de diligence dont aurait fait preuve M. Surprenant dans le suivi de son dossier. La juge relève d'ailleurs que, selon l'interrogatoire de l'ex-député, il a posé peu de questions à son avocat et concentrait ses efforts sur la négociation d'un règlement avec différents acteurs politiques.

Dans sa déclaration sous serment, M. Surprenant a toutefois affirmé que Me Paquin l'avait informé que la juge coordonnatrice voulait convoquer les parties à une conférence de gestion, fixée au 4 juin 2026. Selon l'ex-député, il n'y avait rien à faire dans le dossier d'ici là, ce que son avocat a confirmé à l'audience.

La juge rappelle que M. Surprenant n'est pas avocat et qu'il faisait confiance à Me Paquin pour les questions de procédure. « Dans ce contexte, il est difficile de voir comment le demandeur aurait pu respecter le délai de 180 jours, s'il avait été plus proactif ou plus diligent dans la supervision du dossier », estime-t-elle.

Selon la juge, même si son client l'avait pressé d'agir, Me Paquin lui aurait répondu que le délai ne courait pas. Elle conclut que l'erreur de l'avocat a placé M. Surprenant dans l'impossibilité en fait d'agir.

Un recours sérieux, malgré ses écueils

La juge Martel examine ensuite le caractère sérieux du recours. À première vue, plusieurs reproches que l'ex-député adresse à la CAQ, à l'Assemblée nationale et au PGQ lui paraissent sérieux. Elle note que M. Surprenant a été blâmé au terme d'une enquête dont certaines conclusions ont dû être réformées, qu'il a dû se battre pendant des années pour rétablir les faits et que sa carrière politique a été ruinée.

La magistrate reconnaît néanmoins que le recours se heurte à d'importants écueils. Plusieurs réclamations lui paraissent prescrites, puisque les principaux faits reprochés remontent à 2016 et 2017. Elle ajoute que certaines causes d'action semblent difficiles à soutenir en raison du privilège parlementaire. Le PGQ a de son côté fait valoir qu'il représente seulement la branche exécutive de l'État, et non l'Assemblée nationale.

Pour la juge, le recours ne paraît toutefois pas clairement voué à l'échec. La levée de la réprimande en 2024 pourrait marquer le point de départ de la prescription, avance la magistrate, qui souligne aussi que l'immunité parlementaire invoquée par la CAQ pourrait ne pas s'appliquer à un parti politique.

Selon elle, la CAQ pourrait par ailleurs avoir commis une faute au cours des trois dernières années en ne négociant pas de bonne foi avec l'ex-député, et une telle réclamation ne serait pas prescrite.

Quant au préjudice, la juge explique que le désistement présumé priverait M. Surprenant de l'interruption de la prescription obtenue par sa demande de mai 2025. Si, comme le soutient l'ex-député, la prescription court depuis mai 2024, il pourrait perdre le droit de faire valoir certaines réclamations dans une nouvelle demande, fait-elle remarquer. La magistrate cite notamment l'atteinte à la réputation, dont le recours se prescrit par un an.

Un avocat imprudent

La juge se montre sévère envers l'avocat du demandeur. Elle constate qu'outre le dépôt d'une proposition de protocole en juillet 2025, aucun geste n'a été posé pour faire avancer le dossier avant l'avis de gestion de la CAQ, en février 2026. Les avocats de la CAQ ont dû relancer Me Paquin à plusieurs reprises, relève-t-elle. Près de six mois se sont aussi écoulés entre le départ de Me Paquin de son cabinet et le dépôt de son acte de représentation.

La juge reproche surtout à l'avocat d'avoir attendu plus de quatre mois après avoir été avisé du défaut allégué avant de demander à en être relevé. Elle rappelle que la Cour d'appel exige d'agir dans un très court délai et que des délais de deux mois à trois mois et demi ont déjà été jugés trop longs.

Selon elle, Me Paquin aurait dû prendre les devants plutôt que de persister dans la passivité et l'attentisme. « Il fait preuve d'une grande imprudence en attendant plus de quatre mois avant de produire sa demande de bene esse pour être relevé des conséquences du défaut d'inscrire », affirme la juge.

En somme, la magistrate constate que l'avocat n'a pas agi avec diligence et que M. Surprenant lui-même a fait peu de suivis. « Le Tribunal estime toutefois que le demandeur ne devrait pas faire les frais de l'imprudence de son avocat », conclut-elle.

La juge Martel rejette donc l'avis de gestion de la CAQ et relève M. Surprenant de son défaut d'inscrire. Elle prolonge jusqu'au 21 mars 2027 le délai pour mettre le dossier en état et l'inscrire, et ordonne aux parties de produire un protocole de l'instance dans les 10 jours du jugement.

Le jugement a été rendu sans frais de justice.

Contacté par Droit-inc, Me Daviault a fait savoir que sa cliente avait pris la décision de porter le jugement en appel. « Nous ne ferons pas d’autres commentaires par respect pour le processus judiciaire », a ajouté l’avocat de la CAQ.