La Cour suprême examine la Loi sur les bons samaritains

La Cour suprême du Canada se penche sur la portée de la Loi sur les bons samaritains. Cela arrive à la suite d’une intervention en Saskatchewan qui a mené l’arrestation d’une personne ayant sollicité les services d’urgences pour intervenir dans un cas de surdose.

En 2020, Paul Wilsons se trouvait avec trois autres personnes à bord d'un camion dans une communauté rurale de la Saskatchewan quand l'une d'entre elles, une femme, a commencé à faire une surdose de fentanyl. Paul Wilson a alors appelé les services d’urgence.

Après l’arrivée des ambulanciers et des policiers, un agent a procédé à l’arrestation de Paul Wilson. L'agent avait senti une odeur de cannabis dans le véhicule. Il a aussi remarqué un sac rempli de ce qui ressemblait à de la méthamphétamine en cristaux au sol.

Une perquisition effectuée plus tard a permis de trouver un sac contenant des armes à feu, de faux documents d’identité et une quantité de « drogues apparentes ».

Paul Wilson avait été condamné pour plusieurs accusations de port d’armes dans un premier temps en 2022. Peu de temps après, la Cour d’appel de la Saskatchewan a indiqué que l’arrestation de M. Wilson était illégale.

Selon la décision rendue par la Cour d'appel provinciale, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose protège des individus contre des arrestations lorsqu’ils appellent les urgences pour aider des personnes qui sont en détresse médicale.

Une loi qui doit être « clarifiée »

Lors du procès qui a commencé mardi, la Cour suprême entendra des arguments sur le pouvoir des policiers dans des cas d'arrestations menées sur des scènes de surdoses et sur la clarté de la loi.

Une coalition de groupes de politique en matière de drogue intervient dans l'affaire afin de fournir à la Cour une « voie » pour clarifier l'objectif de santé publique de la loi.

L’avocat DJ Larkin, directeur général de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, a indiqué, lundi, que Paul Wilson et les personnes qui l’accompagnaient « ont fait le bon choix » en appelant les secours.

DJ Larkin a rappelé l’importance d’une loi claire et qui peut être comprise par toute la population.

« On ne devrait pas avoir besoin d'un diplôme de droit pour comprendre ce qui se passerait si on appelait le 911 », dit-il.

La coalition affirme que la décision de la Cour suprême aura des répercussions nationales sur les personnes qui appellent les services d'urgence en cas de surdose. Cela leur permettra, entre autres, de savoir si elles sont à l'abri d'une arrestation, si elles restent sur les lieux de l'incident.

D’après la coalition, le manque de protection des bons samaritains risque de pousser les gens à tarder ou à éviter d'appeler les services d'urgence en cas de surdose.

L’association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits, qui fait partie de la coalition, souligne que, si on laisse une victime de surdose seule, cela représente « un risque de décès ».