La Cour suprême se penche sur l’accès aux écoles francophones et le bilinguisme des juges

Après des années de démarches juridiques, la cause sur l'admission d'enfants qui n'ont pas un droit constitutionnel à l'école francophone minoritaire est entendue jeudi par la Cour suprême du Canada, un véritable « aboutissement » pour les communautés francophones minoritaires du pays.

Parallèlement, les juges se penchent sur le droit d'être compris en cour, sans interprète, dans la langue officielle de son choix.

La cause oppose la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) au ministère de l’Éducation du territoire. Le Manitoba, le Québec, la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, le Commissaire aux langues officielles du Canada et la Fédération nationale des conseils scolaires francophones font partie des intervenants.

« Pour nous, c’est un moment historique, c’est un moment important (...) on est vraiment contents d’être rendus à ce point-ci et que la Cour suprême ait décidé de nous écouter », dit la première vice-présidente de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Johanne Lacombe.

Deux grandes questions feront l’objet de l’audience. La première vise à déterminer si c’est le gouvernement, l’État ou le ministre qui a le pouvoir de choisir qui peut aller dans une école francophone au-delà des « ayants droit » ou si ce pouvoir peut revenir aux commissions scolaires.

Être compris, sans interprète, par le tribunal

La seconde question traite du droit de s’adresser au tribunal en français aux Territoires du Nord-Ouest, mais servira surtout à définir le droit d’être compris sans l’aide d’un interprète ou d'un traducteur, c’est-à-dire d’avoir accès à des juges qui sont bilingues.

« C’est une question importante juridiquement, c’est une question importante concernant l’accès à la justice en français parce qu’évidemment le travail des interprètes est très important, mais ce n’est pas aussi bon que de pouvoir se faire comprendre en direct sans intermédiaire », explique Mark Power, qui représente la cause de la CSFTNO devant la Cour suprême du Canada.

Le Québec, notamment, présentera son opposition à cette question devant les juges de la Cour suprême.

Un long processus vers la Cour suprême

L’affaire mobilise la CSFTNO depuis 2018. Avec les audiences qui débutent enfin, le président de la commission scolaire, Jean de Dieu Tuyishime, ne cache pas sa fébrilité.

« Même si on sait qu’on est petit, même si on sait que ça nous prend beaucoup d’énergie, on sait qu’on prépare le terrain pour les autres qui vont suivre », dit-il en expliquant que les résultats de la décision pourront aussi se répercuter sur les commissions scolaires à travers le pays.

« Ça prend du temps, ça prend beaucoup de ressources, beaucoup d’argent et ça prend beaucoup de détermination. »

« Les principes généraux qu’énoncera la Cour suprême [...] corrigeront, on le souhaite en tout cas, la relation de travail entre la commission scolaire francophone et le ministère de l’Éducation des T.N.-O., mais affecteront aussi l’équilibre dans toutes les provinces et dans tous les territoires », ajoute l’avocat Mark Power.

C’est le refus de six demandes d’admission d’élèves non ayants droit en 2018 et 2019 par la ministre de l’Éducation de l’époque, la première ministre actuelle des T.N.-O.,Caroline Cochrane, qui a poussé la CSFTNO à entreprendre un recours judiciaire.

Depuis, les six élèves ont été acceptés et font maintenant partie des écoles francophones du territoire. Toutefois, pour la commission scolaire, il n’était pas question de reculer, alors que la Cour suprême du Canada s’était saisie du dossier.

« La question était toujours là. On se disait : la prochaine fois, s’il y a encore d’autres cas qui arrivent, qu’est-ce qui va se passer? Et c’était déjà rendu en Cour suprême », souligne Jean de Dieu Tuyishime.

Une ouverture souhaitée pour les immigrants qui parlent français

Johanne Lacombe trouve qu'il est aussi important que la Cour suprême permette d’assurer que toutes les provinces et tous les territoires bénéficient des mêmes droits lorsque vient le temps de déterminer qui peut fréquenter les écoles francophones, notamment les enfants de parents issus de l’immigration qui ne sont pas toujours considérés comme ayants droit.

« On est très content de voir qu’il y a une ouverture au niveau de l’immigration et, bon, s’ils sont ici maintenant dans notre pays, il faut s’assurer qu’on puisse aussi leur offrir l’éducation de la langue française », dit-elle.

Dans une déclaration, le ministère de l’Éducation des T.N.-O. dit qu'il veut continuer à construire une relation renouvelée avec la commission scolaire en ce qui concerne l’admission de non-ayants droit dans les écoles francophones et qu'il est heureux que la Cour suprême puisse se pencher sur la question.

« Ce sont des enjeux importants avec des répercussions majeures qui touchent plus que seulement les parents et les enfants qui fréquentent les écoles de la commission scolaire », peut-on lire dans la déclaration.