La Cour suprême tranchera vendredi sur le suicide assisté

Les neuf juges du plus haut tribunal du pays auront à déterminer si une disposition du Code criminel interdisant le suicide assisté doit être annulée, sous le principe qu’elle porte atteinte à certains droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les magistrats pourraient aussi être amenés à clarifier les pouvoirs d’Ottawa et des provinces sur l’aide médicale à mourir.

La cause devant les tribunaux porte sur deux femmes de la Colombie-Britannique aujourd’hui décédées qui souffraient de maladies intraitables et progressives. Leurs descendants ont, depuis, continué de porter l’affaire jusqu’en Cour suprême contre le Procureur général du Canada.

Contestation judiciaire

Kay Carter, 89 ans, était atteinte de sténose spinale, et s’est rendue en Suisse en 2010, où des médecins l’ont aidée à mourir, alors que Gloria Taylor, 64 ans, était atteinte de la sclérose latérale amyotrophique et est décédée à la suite d’une infection.

Les deux femmes avaient à l’époque lancé cette contestation judiciaire, estimant que les gens devraient avoir le droit de décider de la fin de leur vie.

Elles faisaient valoir que puisque l’aide au suicide constitue un crime passible de 14 ans d’emprisonnement selon l’article 241 du Code criminel, les personnes « gravement et irrémédiablement malades » ne peuvent demander l’aide d’un médecin pour mourir. Elles sont donc condamnées à une vie de souffrance aiguë et intolérable.

Droits

Deux solutions s’offrent donc à elles: mettre fin prématurément à leur vie, c’est-à-dire s’enlever la vie avant que l’état de leur maladie ne les en empêche, ou encore souffrir jusqu’à ce qu’elles meurent de cause naturelle.

La Cour suprême devra donc déterminer si cette interdiction criminelle viole leurs droits garantis dans la Charte, par l’article 7 sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité et par l’article 15, sur le droit à l’égalité, dans ce cas-ci de pouvoir mettre fin à leurs jours comme peuvent le faire légalement les gens en pleine possession de leurs moyens.

Les deux femmes avaient d’abord obtenu gain de cause en première instance, mais le fédéral avait porté la cause en appel et gagné dans un jugement divisé.