Recours constitutionnel de deux églises ontariennes contre les mesures sanitaires

Deux églises du Sud-Ouest de l'Ontario contestent devant les tribunaux à St. Thomas les restrictions sanitaires du gouvernement Ford qui limitent les regroupements religieux dans la province. L'église Church of God d'Aylmer et la Trinity Bible Chapel de Waterloo soutiennent que la loi à ce sujet viole les libertés de rassemblement et de religion.

D'entrée de jeu, la juge Renee Pomerance, de la Cour supérieure de l'Ontario, a soutenu que le recours des plaignants serait difficile à établir en fonction des périodes de confinement et de déconfinement durant lesquelles les mesures sanitaires qu'ils contestent ont varié depuis le début de la pandémie.

Qu'à cela ne tienne, l'avocat Rob Kitteridge, qui représente les deux congrégations, explique que leur recours concerne la mesure générale de restreindre à un certain nombre l'affluence des paroissiens, peu importe les assouplissements que des amendements ont permis de façon intermittente depuis le début de la pandémie.

Sa consœur, l'avocate Lisa Bildy, affirme dans ses arguments d'ouverture que les restrictions sanitaires de la province sont trop générales, en plus d'être arbitraires, déraisonnables et inconstitutionnelles. « Que cela soit à l'extérieur ou à l'intérieur des deux établissements bien aérés », précise-t-elle.

Le recours constitutionnel des deux églises s'appuie sur des témoignages de paroissiens, mais aussi d'experts en santé comme l'ex-médecin hygiéniste en chef de l'Ontario, le Dr Richard Schabas, et celui de la Ville de Toronto, le Dr David McKeown.

Aucune preuve solide

Me Bildy soutient que les restrictions sanitaires ne sont basées sur aucune preuve médicale et qu'il n'existe toujours aucun consensus scientifique sur la transmission de la COVID-19 dans des rassemblements à l'extérieur.

Elle rappelle que le Dr Schabas avait écrit dans une lettre au premier ministre Doug Ford en janvier 2021 que « le confinement ne reposait sur aucune preuve scientifique solide ».

Me Bildy précise que les deux églises ont suivi certaines consignes de la province dans les temps forts de la crise (comme la distance physique et l'usage de gel hydroalcoolique), « mais pas le port du masque », admet-elle.

Or, entre deux périodes de confinement, les mesures sont selon elle encore plus injustifiées aujourd'hui, puisque les données que ses experts avancent montrent que les risques de contamination sont minimes.

L'avocate se défend de minimiser la gravité de la COVID-19, mais elle rappelle que la maladie infecte surtout les personnes vulnérables comme les Ontariens de 70 ans et plus. « Nous ne nions pas le fait que le virus peut se transmettre à l'intérieur », ajoute-t-elle.

« Seul l'âge est le véritable facteur que le gouvernement doit prendre en considération », déclare-t-elle en ajoutant que ce ne sont pas les personnes âgées qui se rassemblent au sein des deux congrégations qu'elle représente.

« C'est un fait de la vie que les personnes âgées sont plus vulnérables », dit-elle.

Doutes de la magistrate

La juge l'interrompt et lui demande si le risque de contamination augmente lorsque des paroissiens se donnent l'accolade ou ne chantent pas au cours d'une messe organisée en plein air.

« Les rassemblements à l'extérieur sont sécuritaires, qu'il s'agisse d'un groupe de 10 ou 1000 personnes, et le risque de contamination est négligeable », assure Me Bildy, qui cite le Dr Thomas Warren à ce sujet.

Le Dr Warren, qui est aussi microbiologiste, est l'un des médecins ontariens qui ont signé une pétition l'automne dernier enjoignant au premier ministre Ford de ne pas imposer un autre confinement dans la province.

L'avocate ajoute que les humains sont des animaux à l'instinct grégaire et le fait de leur interdire de se rassembler ne fera que les obliger à se rencontrer illégalement à l'intérieur.

« Peu importe le nombre de fidèles autorisés à se réunir à l'extérieur d'une église, ces restrictions sanitaires sont inconstitutionnelles », poursuit-elle.

Me Bildy souligne qu'il est en outre injuste d'autoriser de bien plus larges rassemblements d'individus dans des centres commerciaux que dans des lieux de culte.

« En deux ans, l'Ontario n'a recensé que 59 éclosions dans les églises de la province tandis que les commerces en ont recensé des centaines durant des périodes bien plus courtes », précise-t-elle.

Principe de précaution

Le principe de précaution dans la loi qui permet à la province de restreindre les regroupements n'est en outre ni « fiable » ni « valide » selon elle, puisque « la situation sanitaire n'est plus aussi incertaine ou alarmante qu'elle ne l'était en mars 2020 ».

Me Bildy répète que l'on en sait beaucoup plus aujourd'hui sur la COVID-19 qu'il y a deux ans et que les données recueillies durant la pandémie ont changé la donne.

« Un excès de prudence est parfois malavisé et le gouvernement a maintenant créé un précédent qui l'autorise à prendre la moindre mesure controversée sous le prétexte d'un danger ou d'une nouvelle crise », dit-elle.

Il est important, selon elle, de ne plus se fier constamment à ce principe, puisqu'« il ouvre la porte à l'arbitraire ». « Le gouvernement ne fait que créer un environnement de peur inutile », ajoute-t-elle.

L'avocate soutient que le principe de précaution devrait se baser aujourd'hui sur les connaissances scientifiques actuelles du virus et non sur des conjectures alarmistes.

« Le gouvernement doit nous persuader qu'il sait toujours ce qu'il fait en s'appuyant sur la science, à défaut de quoi rien ne justifie de telles restrictions », poursuit-elle.

L'avocate reconnaît que ce principe était probablement valable au début de la crise. « Deux ans plus tard, il n'y a plus lieu de paniquer et il n'est plus nécessaire d'avoir des mesures aussi agressives », ajoute-t-elle.

Inaction de la province?

La juge l'interrompt à nouveau en lui demandant si de telles mesures n'ont pas également pour objectif d'éviter de surcharger le système de santé dans la province.

Me Bildy répond que le gouvernement n'a rien fait pour rehausser la capacité hospitalière en Ontario, « ni depuis deux ans, ni depuis la crise du SRAS en 2003 ».

L'avocate ajoute que les paroissiens n'ont pas à payer le prix de leurs libertés pour « l'inaction de la province ».

La Charte doit en ce sens protéger, selon elle, les Ontariens contre les décisions du gouvernement, lorsque celui-ci adopte « des politiques irréfléchies ».

« Or, empêcher des fidèles de pratiquer leur religion peut aussi nuire à leur santé », conclut-elle en rappelant que la liberté de pratiquer sa religion et de se rassembler de façon pacifique est garantie dans la Charte.

On s'attend à ce que les avocats du gouvernement disent mardi que les atteintes à la Charte étaient raisonnables, compte tenu des circonstances à l'époque de l'émergence récente des nouveaux variants Delta et Omicron.

Les églises Church of God et Trinity Bible Chapel ont été mises à l'amende au printemps 2021 pour avoir enfreint plusieurs règlements de la santé publique régionale sur les rassemblements extérieurs et intérieurs.

Leurs leaders ont été mis à l'amende et des scellés ont été apposés sur les portes de leurs églises lorsqu'ils ont contrevenu à nouveau aux consignes.

À l'époque, le nombre de personnes autorisées à se réunir dans un lieu de culte, à l'extérieur comme à l'intérieur, était limité à 10 paroissiens.

Une troisième église, Wellandport United Reformed Church, de Welland, avait l'intention l'an dernier de se joindre au recours constitutionnel avant de se désister pour des raisons inexpliquées.