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Règlement d'une action collective avec Nissan Canada
Florence Tison
2021-02-24 13:15:00
Les parties ont convenu d’un compromis afin de régler l’action collective. Les avocats sont?
Me Zukran est parvenu à une entente hors cours avec Nissan Canada, représenté par Mes Kristian Brabander et Catherine Martin du cabinet McCarthy Tétrault. Les parties ont convenu de régler l’action collective sans préjudice ni admission par le biais de concessions mutuelles.
« Les parties ont négocié et finalement accepté le règlement après que les avocats de toutes les parties ont évalué de manière approfondie les faits et le droit relatifs à cette affaire, et ont pris en compte divers facteurs tels que le résultat favorable obtenu, les charges et les dépenses du procès, ainsi que le risque et l'incertitude du litige », indique le communiqué.
L’entente de règlement proposée prévoit un règlement total maximum de 1,8 million$, à partir duquel les membres du groupe ont la possibilité de réclamer jusqu’à 70 $ par virement électronique ou chèque, ou jusqu’à 115 $ de crédit à utiliser dans toute concession Nissan au Québec d’ici cinq ans.
Mardi, la Cour supérieure a fixé l’audience d’approbation du règlement au 25 mars prochain et a ordonné aux parties de notifier les membres du groupe.
Il a été allégué que les voitures Nissan Versa 2007-2012 souffraient d’un défaut affectant leurs ressorts hélicoïdaux. M. Hadida demandait à la Cour supérieure de déterminer si les véhicules souffraient d'un défaut, si Nissan avait fait des déclarations fausses ou trompeuses aux consommateurs et si Nissan avait commis une faute en exécutant le programme de rappel des Véhicules.
Nissan nie complètement toute faute ou responsabilité, « cependant sa priorité en réglant ce dossier est d’assurer la satisfaction de sa clientèle et de démontrer sa confiance en ses véhicules », souligne le communiqué.
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