Un recours collectif de 4 milliards $ contre la CIBC autorisé

La Banque CIBC les aurait induits en erreur en 2007 concernant son exposition au marché américain des prêts hypothécaires à risque, ce qu’on appelait à l’époque les «subprimes».

La cause avait été introduite en 2008 après la crise du papier commercial et l’effondrement des marchés financiers.

L’avocat des investisseurs, Joel Rochon de la firme Rochon Genova LLP, n’a pas caché sa satisfaction.

«Le plus haut tribunal de notre pays a ouvert la voie pour que les investisseurs tiennent responsables des sociétés publiques pour de fausses déclarations et l’absence de divulgation. Même les banques à charte ne sont pas à l'abri des poursuites», a-t-il fait savoir dans un communiqué.

Les investisseurs, qui ont acheté des actions de la CIBC entre le 31 mai 2007 et le 28 février 2008, accusent l’institution financière d'avoir manqué de transparence et de ne pas avoir présenté exactement tous les faits concernant le commerce de ces actions.

Les demandeurs avaient fait savoir en 2008 qu’ils avaient l’intention de réclamer des dommages-intérêts en se fondant sur la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, parce qu’on avait selon eux présenté les faits de façon inexacte.

Dans sa complexe décision vendredi, la Cour suprême devait trancher la demande de recours collectif de trois groupes d’investisseurs différents à l’endroit de trois institutions, dont la CIBC.
La question était de savoir si une stricte interprétation du délai de trois ans fixé par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario faisait en sorte de rendre caduque toute demande de recours collectif passé cette date.

La Cour d’appel de l’Ontario avait statué en 2012, dans un autre dossier, en faveur d’une interprétation stricte de la loi, qui impose un délai maximum de trois ans à un juge, à compter de la date de transaction, pour accorder l’autorisation nécessaire à un recours collectif.

Elle était ensuite revenue sur sa décision l’an dernier concernant le délai maximum, un geste rare selon le «Globe and Mail». Le gouvernement de l’Ontario a depuis modifié la Loi pour éliminer l’interprétation stricte de la loi concernant le délai maximum de trois ans.

Dans son jugement à quatre contre trois, la Cour suprême du Canada a donné raison aux investisseurs dans le cas de la CIBC. Selon la Cour, la Loi sur les recours collectifs permet de suspendre le délai de trois ans qui est fixé dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, au moment où le recours est intenté, plus précisément dès le moment ou l’autorisation d’un recours collectif, qui est exigée par la Loi sur les valeurs mobilières, a été accordée.

Le conseiller principal au sein de Rochon Genova LLP, Peter Jervis, a indiqué que la firme avait l’intention de demander au tribunal de fixer un calendrier pour permettre le début du procès le plus tôt possible.