Une avocate du ministère cherche à faire valoir ses droits

Le ministère de la Justice a refusé de reconnaître le baccalauréat de l’une de ses avocates-recherchistes…

L’avocate-recherchiste Sara Morin-Chartier a contesté la décision de son employeur, le ministère de la Justice, qui refusait de reconnaître son baccalauréat en histoire.

Selon le ministère, ce domaine d'études n'était pas considéré comme « pertinent » pour les responsabilités inhérentes au poste d'avocate au sein d'un service de recherche.

L’avocate a alors déposé un appel à la Commission de la fonction publique pour faire reconnaître ses trois années de scolarité.

Baccalauréat en histoire

La Commission devait donc déterminer si les trois années du baccalauréat en histoire de Me Morin-Chartier représentaient trois années de scolarité « pertinentes » pour le poste d’avocate-recherchiste à la Cour d’appel.

Dans l’article 11 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires, il est indiqué qu’« une année de scolarité doit être considérée comme pertinente aux tâches de l’emploi visé ».

Selon la Commission, on ne retrouve nulle part dans la Directive sur la rémunération une définition ou encore des précisions sur ce qu’on entend par « être pertinente ».

Le ministère de la Justice considérait tout de même que le domaine de l’histoire s’agissait d’un domaine d’études « non-pertinent » aux attributions de l’emploi d’avocate dans un service de recherche.

« C’est bien peu comme explication alors que l’analyse aurait dû porter sur le contenu des cours suivis et sur la nature des tâches à réaliser », mentionne la Commission.

Dans ce contexte, et compte tenu des tâches précises que Me Morin‑Chartier devait effectuer avec rigueur et professionnalisme, la Commission a finalement considéré que le baccalauréat en histoire était « pertinent ».

La Commission a donc ordonné au ministère de la Justice d’effectuer les corrections nécessaires à la détermination de la rémunération de Me Sara Morin-Chartier en lui attribuant l’échelon 7 de l’échelle salariale de la classe d’emplois des avocats et des notaires. Me Morin‑Chartier a maintenant droit à six échelons supplémentaires.

Sara Morin-Chartier n’a pas répondu aux demandes d’entrevue de Droit-Inc.