Une entreprise ne peut pas invoquer la Charte pour éviter de payer une amende

Dans un jugement qui était très attendu au sein la communauté juridique, la Cour suprême a décrété jeudi que les personnes morales, comme les entreprises, ne peuvent pas se prévaloir de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui interdit à l’État de recourir à des traitements ou à des peines dégradants ou déshumanisants.

Le plus haut tribunal du pays a invalidé un jugement de la Cour d’appel du Québec, rendu en mars 2019.

« L’article 12 de la Charte ne protège pas les personnes morales contre les traitements ou peines cruels et inusités, parce que l’expression “cruels et inusité” dénote une protection que seul un être humain peut avoir.

En conséquence, la protection de l’article 12 se limite aux êtres humains », peut-on lire dans le jugement.

L’entreprise 9147-0732 Québec Inc. invoquait avoir subi un traitement « cruel » en devant payer une amende de 30 000$ pour avoir agi comme entrepreneur en construction sans détenir la licence requise. Il s’agit de l’amende minimale obligatoire prévue par la Loi provinciale sur le bâtiment pour ce type d’infraction.

La décision rendue par la juge Dominique Bélanger, de la Cour d’appel, aurait pu encourager de multiples entreprises privées à contester leur peine ou leurs amendes. Or, la Cour suprême a vu la chose autrement.

« Le texte de l’article 12, en particulier la présence du mot “cruels” dans celui-ci, suggère fortement que cette disposition s’applique uniquement aux êtres humains », écrivent les magistrats dans leur décision.

« Les mots “traitements ou peines cruels et inusités” s’entendent de la douleur et de la souffrance humaines, tant physiques que mentales. »

Ce sont Mes Martin Villa et Niki Galanopoulos, de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), qui ont plaidé ce dossier pour l’entreprise à numéros au centre du litige.

Du côté du Procureur général du Québec, Me Stéphanie Quirion-Cantin a piloté le dossier, assistée de Mes Anne-Sophie Blanchet-Gravel, Sylvain Leboeuf et Julie Dassylva.