Une politique de fouille jugée inconstitutionnelle

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a statué sur le fait que la loi qui permet à Postes Canada de fouiller des colis, même ceux contenant de la cocaïne, viole le droit à la vie privée.

La décision ne va pas pour autant invalider les preuves recueillies lors de ces fouilles devant un tribunal.

La décision du juge Daniel Boone donne à Postes Canada et au gouvernement fédéral un an pour modifier la loi qui permet à la société d'État d'« ouvrir tout courrier, autre qu'une lettre » pour déterminer si le contenu est dangereux ou illégal.

Dans sa décision, le juge explique que cette section de la Loi sur la Société canadienne des postes viole la partie de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit « le droit d'être protégé contre les perquisitions ou saisies abusives ».

Le juge Daniel Boone indique que les utilisateurs de Postes Canada peuvent s’attendre à ce que le contenu de leur colis soit confidentiel, et la loi actuelle est trop large.

« L'étendue du pouvoir de recherche dans la loi est totalement incompatible avec l'attente raisonnable que le gouvernement n'empiète pas sur la vie privée dans le courrier », écrit le juge.

Les avocats de la Couronne, Trevor Bridger et Paul Adams, ont fait valoir que Postes Canada devrait être en mesure de fouiller les colis qui pourraient contenir du matériel dangereux ou illégal.

Le juge Boone n'est pas contre cet argument, mais il estime que les règles actuelles ne fonctionnent pas.

« Une certaine forme de norme objective devrait être exigée avant qu'une perquisition puisse avoir lieu », dit-il. « Il appartient au Parlement de choisir quelle norme serait appropriée. »

L'affaire dont découle le jugement

Cette décision découle du cas d'un homme de Terre-Neuve-et-Labrador accusé de trafic de cocaïne. La Couronne allègue que l'homme a ramassé un colis contenant deux kilogrammes de cocaïne dans un magasin UPS.

Un inspecteur de Postes Canada a fouillé le colis avant que l'homme ne le ramasse. Il a découvert ce qui semblait être de la cocaïne et a alerté les policiers.

La police a obtenu un mandat pour une livraison surveillée et a placé un dispositif de repérage sur le colis. Après l'ouverture du colis, la police a arrêté l'homme.

Jonathan Noonan, l'avocat de l'homme arrêté dans ce dossier, soutient que la fouille du colis par l'inspecteur de Postes Canada violait son droit constitutionnel contre la saisie abusive.

Le juge Daniel Boone a statué sur le fait que l'homme accusé de trafic de cocaïne ne serait pas exempté de la suspension et que les preuves saisies pourraient être utilisées dans son procès.

« Malheureusement pour lui, c'est une victoire inutile, car la déclaration d'inconstitutionnalité est un remède insuffisant dans son cas », dit le juge.

Daniel Boone affirme que l'issue de l'affaire pénale est plus importante que ce qu'il a appelé une « intrusion minimale » des droits garantis par la Charte.

Il soutient que la loi inconstitutionnelle a un plus grand impact sur le public que sur le cas spécifique de l’homme accusé de trafic de cocaïne.