Les juristes de l’État ont perdu une manche devant le tribunal, mais en ont gagné une autre...
il y a 8 ans
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Il estime que la commission scolaire brime les droits constitutionnels des élèves...
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L'obligation de fournir une preuve de paiement est une atteinte raisonnable à la liberté, conclut la Cour supérieure.
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