Accès à une boîte courriel personnelle, secret professionnel et rejet d’action : un rappel sévère des limites à ne pas franchir…

Focus sur une récente décision de la Cour supérieure du Québec.

Dans Clinique médicale Lacroix c. Dermago inc., une décision qui risque de retenir l’attention des organisations menant des enquêtes internes ou impliquées dans des litiges commerciaux, la Cour supérieure du Québec a rejeté une poursuite dans laquelle Clinique médicale Lacroix (Clinique) réclamait près de 10 M$, au motif que la Clinique avait enfreint le droit à la vie privée de parties adverses et obtenu et consulté des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. La Cour conclut que cette conduite a irrémédiablement compromis l’équité du débat judiciaire, justifiant le rejet complet de l’action.

Contexte

Le litige opposait la Clinique à d’anciens collaborateurs, dont deux dermatologues ayant quitté la Clinique pour exploiter leur propre clinique spécialisée en dermatologie. Soupçonnant notamment un détournement de clientèle et l’appropriation de renseignements confidentiels, la Clinique a entrepris des recherches sur des postes informatiques utilisés auparavant par certains défendeurs.

Ces démarches l’ont menée à accéder à des comptes Gmail et Google Drive personnels contenant notamment des communications entre ces défendeurs et leurs avocats relativement au litige. Les documents consultés à plusieurs reprises comprenaient entre autres des récits de faits préparés pour les besoins du mandat juridique, des opinions juridiques, des recommandations stratégiques, des échanges avec les procureurs ainsi que des comptes d’honoraires détaillés.

Le cadre juridique retenu par la Cour

La décision aborde une question rarement examinée de façon aussi directe : quel remède convient-il d’appliquer lorsqu’une partie ne se contente pas d’obtenir un document privilégié, mais acquiert une connaissance détaillée de la stratégie juridique de son adversaire?

La Cour souligne que l’exclusion de la preuve prévue à l’article 2858 C.c.Q. n’épuise pas nécessairement les pouvoirs du tribunal. L’obtention et l’utilisation de renseignements protégés peuvent aussi constituer un comportement vexatoire et un abus de procédure au sens des articles 51 et suivants C.p.c., lesquels permettent d’imposer des sanctions plus importantes lorsque les circonstances le justifient.

Le problème ne réside donc pas uniquement dans la possession de documents pouvant être exclus de la preuve. La connaissance acquise peut influencer la préparation du dossier, la stratégie procédurale, le choix des témoins ou la conduite des interrogatoires, même si les documents ne sont jamais déposés en preuve.

Adoption d’une approche fondée sur la présomption de préjudice

S’appuyant notamment sur Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp. et Continental Currency Exchange Canada Inc. c. Sprott, la Cour applique un test en trois étapes visant à déterminer : si la partie adverse a obtenu accès à des renseignements pertinents protégés par le secret professionnel; si cette partie a réfuté la présomption de préjudice qui en découle par une preuve claire et convaincante; quel remède est nécessaire afin de protéger l’équité du procès et l’intégrité de l’administration de la justice.

La Cour conclut que l’accès à des documents protégés était clairement démontré et que la présomption de préjudice s’appliquait. La Clinique n’a pas démontré de façon claire et convaincante qu’elle n’avait pas pris connaissance des renseignements protégés ou, dans le cas contraire, que les renseignements consultés n’étaient pas susceptibles de procurer un avantage dans le litige.

Un rejet d’action jugé nécessaire

Après avoir examiné différentes mesures correctrices, la Cour conclut qu’aucune ne permettrait de rétablir l’équilibre entre les parties. Les renseignements avaient été consultés par plusieurs représentants de la Clinique occupant des rôles centraux dans la conduite du litige, notamment des dirigeants, des avocats internes et des avocats externes. Une fois cette connaissance acquise, il devenait pratiquement impossible d’en neutraliser les effets.

La Cour conclut donc que le rejet de l’action constitue, dans les circonstances particulières de l’affaire, le seul remède adéquat afin de préserver l’intégrité du processus judiciaire. Elle ordonne également la destruction des documents et condamne la Clinique à verser 150 000 $ en dommages-intérêts punitifs et 150 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires pour les honoraires et débours engagés par les défendeurs.

Principaux enseignements pratiques

Cette décision comporte plusieurs leçons importantes pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs équipes juridiques.

L’accès technique ne crée pas un droit d’accès juridique : Le fait qu’un compte personnel soit accessible à partir d’un appareil appartenant à l’entreprise ne signifie pas que l’organisation peut librement consulter son contenu. La présence de renseignements personnels dans un compte professionnel ne fait pas non plus disparaître les attentes raisonnables en matière de vie privée.

Les enquêtes internes doivent être soigneusement encadrées : Lorsqu’une organisation soupçonne une appropriation de renseignements confidentiels ou des actes de concurrence déloyale, les démarches d’enquête devraient être encadrées dès le départ par des considérations relatives à la protection de la vie privée, à la preuve électronique et au secret professionnel.

Les mécanismes judiciaires appropriés demeurent disponibles : La Cour souligne qu’une partie qui estime avoir été victime d’un détournement d’information dispose de plusieurs recours légaux, notamment des demandes de communication de documents, des interrogatoires préalables ou, dans certains cas, une ordonnance Anton Piller. Le recours à des mesures unilatérales risquant de compromettre des droits fondamentaux comporte des risques considérables.

Les conséquences peuvent être beaucoup plus sévères que l’exclusion d’une preuve : Cette décision rappelle qu’une atteinte au secret professionnel peut entraîner des conséquences dépassant largement l’exclusion de documents obtenus illégalement. Dans certaines circonstances, elle peut mener au rejet complet du recours judiciaire lui-même ainsi qu’à la condamnation à des dommages-intérêts compensatoires, voire des dommages-intérêts punitifs.

La répétition des accès et leur finalité aggravent le risque : La poursuite des recherches après l’introduction du litige, dans le but d’obtenir de nouveaux éléments de preuve, a joué un rôle important dans l’appréciation du caractère intentionnel, vexatoire et abusif de la conduite.

Il faut agir immédiatement lorsqu’un renseignement potentiellement privilégié est découvert : La revue doit cesser, l’accès doit être circonscrit, les avocats concernés doivent être avisés et des mesures de protection indépendantes doivent être envisagées. Un tri effectué par les représentants ou les avocats de la partie intéressée ne neutralise pas nécessairement le préjudice.

Conclusion

La décision Clinique médicale Lacroix c. Dermago inc. constitue un rappel important de la place privilégiée qu’occupe le secret professionnel dans le système juridique canadien. Elle illustre surtout qu’une fois la stratégie juridique adverse consultée par les acteurs centraux d’un litige, la suppression des documents ne suffit pas nécessairement à rétablir l’équité du débat.

Pour les organisations qui mènent des enquêtes internes ou préparent un litige, cette affaire démontre l’importance d’adopter, dès les premières étapes, des méthodes de collecte de preuve rigoureuses, proportionnées et juridiquement encadrées, ainsi que des protocoles précis pour protéger les renseignements personnels et privilégiés.

À propos des auteurs

Véronique Barry exerce le droit commercial et le droit des sociétés chez Norton Rose, avec une pratique axée sur les sciences de la vie, les soins de santé, les technologies, l’intelligence artificielle, la vie privée et la protection des renseignements personnels.

Pierre Nicol, associé principal chez Norton Rose, exerce le droit depuis 27 ans. Sa pratique porte principalement sur les fusions et acquisitions, la gouvernance, le financement d'entreprises, le financement de projets, la gestion des risques, les sciences de la vie, les nouvelles technologies, les partenariats commerciaux et une vaste gamme d'opérations commerciales complexes.