Approbation tant attendue des normes du marché mondial du carbone à la COP29 : une opportunité pour les entreprises canadiennes

Après près de dix ans de travail, les États membres ont franchi une étape importante lors de la 29ᵉ Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP29) en approuvant des normes du marché international du carbone en vertu de l’article 6.4 de l’Accord de Paris.

Bien qu’il reste encore beaucoup à faire pour développer et rendre opérationnelles ces normes, il s’agit d’une étape importante et cela pourrait permettre de résoudre certains des problèmes auxquels sont actuellement confrontées les parties cherchant à entrer sur le marché mondial du carbone.

Ce bulletin est la troisième partie de la série de McMillan sur les marchés du carbone et traite de l’approbation de l’article 6.4 de l’Accord de Paris ainsi que de l’impact de cette approbation sur les entreprises canadiennes et celles qui font des affaires avec elles.

L’article 6.4 et les normes du marché du carbone

L’article 6.4, communément appelé Mécanisme d’attribution de crédits de l’Accord de Paris, définit des principes directeurs de la mise en place d’un marché mondial de crédits carbone qui permet aux pays d’atteindre leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) et leurs cibles de zéro émission nette grâce à l’achat et à la vente de crédits carbone.

Jusqu’à cette année, les parties à l’Accord de Paris n’avaient pas encore finalisé les règles et procédures techniques nécessaires pour rendre opérationnel le mécanisme de l’article 6.4. Avant le mois d’octobre 2024, l’organe de supervision soutenu par l’ONU, chargé d’établir le cadre du mécanisme de crédits carbone de l’Accord de Paris, a finalisé deux normes clés liées à la décarbonation et au développement de projets de crédits carbone.

La première norme établit les exigences relatives à l’élaboration et à l’évaluation des projets dans le cadre du Mécanisme d’attribution de crédits de l’Accord de Paris. La deuxième norme établit les exigences pour les projets qui retirent des gaz à effet de serre de l’atmosphère.

Ensemble, les normes fournissent les orientations nécessaires aux développeurs de projets de crédits carbone en ce qui a trait à la création et la soumission de méthodologies pour leurs projets, permettant ainsi aux projets d’être enregistrés dans le cadre du Mécanisme d’attribution de crédits de l’Accord de Paris, et ce, dans le but de stimuler la vitalité du marché mondial du carbone en garantissant des projets de réduction d’émissions vérifiables.

Le mécanisme d’attribution de crédits devrait également faciliter le financement direct de la mise en œuvre de ces projets, en encourageant les pays et les entreprises privées à réduire leur empreinte carbone.

L’organe de surveillance reprendra ses travaux en 2025, notamment pour clarifier les règles relatives au risque de « non-permanence » des crédits. Il est intéressant de noter que la récente décision prévoit que les travaux de l’organe de surveillance doivent s’appuyer sur les « meilleures données scientifiques disponibles ».

L’approbation des normes relatives à l’article 6.4 lors de la COP29 représente une étape cruciale vers un marché mondial du carbone plus intégré et efficace.

Toutefois, les parties à l’Accord de Paris doivent encore se mettre d’accord sur un certain nombre d’éléments de l’article 6, notamment l’article 6.2, qui permettrait à différentes parties, comme les pays et les entreprises du secteur privé, d’échanger des réductions et des captures d’émissions par le biais d’accords bilatéraux.

Répercussions sur le marché canadien

Comme nous l’avons indiqué dans la deuxième partie de notre série « Energy Insight – Making Dollars and Sense of Carbon Markets » (en anglais), le Canada a mis en place une réglementation des marchés du carbone au niveau fédéral et provincial. Des normes régissant le marché du carbone ne constituent donc pas une nouveauté pour les entreprises canadiennes, mais la mise en place d’un marché du carbone centralisé à l’échelle mondiale devrait offrir de nouvelles opportunités aux entreprises canadiennes qui cherchent à générer et à échanger des crédits carbone à l’extérieur du Canada.

Plus largement, l’approbation de ces normes ainsi qu’une centralisation du marché du carbone ont le potentiel de combler le vide causé par le manque actuel d’alignement des marchés mondiaux du carbone et donc d’encourager leur utilisation.

La perspective d’exiger des garanties supplémentaires quant à la qualité des crédits carbone pourrait permettre d’obtenir de nouvelles sources de revenus et d’atteindre les objectifs climatiques, notamment les obligations en matière de conformité dans certaines provinces canadiennes.

Nous pourrions également assister à de nouvelles possibilités de collaboration entre les entreprises canadiennes et des entreprises internationales en vue de développer ou de financer conjointement des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À propos des auteurs

Martin Thiboutot est un avocat chevronné du cabinet McMillan dont la pratique d’une dizaine d’années couvre un large éventail de questions liées à l’environnement, aux ressources naturelles, à l’énergie et au droit municipal.

Sharon Singh est cocheffe des groupes de pratique Droit des Autochtones et Environnement de McMillan.

Claire Lingley, avocate chez McMillan, se spécialise dans la prestation de conseils juridiques axés sur les questions liées à la réglementation, à l’énergie, à l’environnement et aux Autochtones, dans divers secteurs d’activité, dont ceux de l’énergie, des mines, des infrastructures et de la fabrication.

Radha Curpen occupe le poste de chef du groupe ESG et durabilité chez McMillan.

Ralph Cuervo-Lorens est un avocat de premier plan chez McMillan dont la pratique est axée sur le droit de l’environnement, la conformité réglementaire et le règlement des différends pour des clients œuvrant principalement dans les secteurs de la fabrication, des municipalités, de la construction, du transport, de l’énergie et des mines.

Talia Gordner est avocate chez McMillan. Elle exerce dans le domaine du litige commercial et des affaires et se consacre à la résolution de différends complexes en matière d’environnement, de réglementation et d’immobilier.

Julia Loney est une avocate chevronnée du cabinet McMillan dans le domaine de l’environnement et possède une solide expérience des relations avec les gouvernements.