Recours collectifs
Les clients de Québec autorisés à poursuivre leur recours contre Postes Canada
L'équipe Droit-inc
2009-04-06 10:15:00
Les clients québécois du forfait «Internet à vie» offert par Postes Canada en 2000 pourront poursuivre le recours collectif qu'ils ont entrepris contre la société d'État
Dans une décision unanime rendue publique jeudi, la Cour suprême du Canada a en effet jugé que le règlement intervenu dans la même cause en Ontario et qui devait couvrir tous les habitants du pays ne s'appliquait pas à ceux de la Belle Province.
Les clients du Québec reprochaient à Postes Canada d'avoir manqué à ses obligations en annulant le service après quelques mois, sans leur offrir de dédommagement.
Ce règlement oblige la société des postes à rembourser à ses clients floués le CD-ROM qu'elle leur a vendu, en plus de leur payer l'accès à Internet pendant trois mois.
Le représentant des consommateurs québécois, Michel Lépine, juge ce dédommagement insuffisant et espère obtenir plus au terme des procédures qui viennent d'être autorisées, rapporte La Presse Canadienne.
Au début du recours collectif, il réclamait le rétablissement du service ou, à défaut, le versement à vie d'une somme de 23 $ par mois plus des dommages exemplaires de 250 $ par abonné.
Les magistrats du plus haut tribunal du pays ne se sont pas penchés sur le dédommagement lui-même. Ils ont cependant conclu que l'avis transmis aux consommateurs du Québec au lendemain du règlement en Ontario n'était pas clair. «Il pouvait amener le lecteur québécois à conclure qu'il n'était tout simplement pas concerné», écrit le juge LeBel, au nom de ses collègues.
Les juges ont aussi conclu que le recours québécois aurait dû avoir préséance sur celui de l'Ontario, puisqu'il avait été entrepris plus tôt.
Pour l'Union des consommateurs (UC), qui appuie les démarches de M. Lépine depuis le tout début, l'arrêt de la Cour suprême est «l'un des plus importants des dernières années en matière de recours collectifs» puisqu'il balise les juridictions des différents tribunaux dans les causes d'envergure nationale ou internationale.
Le jugement de 35 pages marque aussi, selon l'organisme, une belle victoire pour les consommateurs qui se sont battus contre les manoeuvres «grossières et indignes» de Postes Canada, qui a tenté d'imposer un règlement inadéquat, mais uniforme à tous ses clients, d'un océan à l'autre.
«Combien de fonds publics Postes Canada a-t-elle dépensés pour porter cette affaire-là devant la Cour suprême alors qu'il s'agissait de mépriser les consommateurs et les tribunaux québécois?», se demande le porte-parole de l'UC, Charles Tanguay, qui espère que les procureurs impliqués dans le recours collectif seront «impitoyables».
C'est le troisième revers de la société d'État dans cette affaire. Depuis 2001, la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel ont toutes deux donné raison à M. Lépine.
Une porte-parole, Nicole Lemire, a indiqué jeudi à l’agence de presse que l'entreprise «interprétait actuellement» la décision du tribunal.
Comme 146 000 autres Canadiens, le Montréalais a acheté pour moins de 10 $, il y a neuf ans, un disque lui garantissant un accès illimité au réseau 3Web de Cybersurf, qui était alors le plus important fournisseur d'accès gratuit au Canada.
Le service a toutefois été interrompu sous prétexte qu'il n'était pas aussi rentable que prévu.
François Lebeau, d’Unterberg, Labelle, Lebeau, de même que Jacques Larochelle ont représenté l’intimé dan cette cause.
Serge Gaudet, Gary D.D. Morrison et Frédéric Massé , d’Heenan Blaikie, ont représenté Postes Canada
Les clients du Québec reprochaient à Postes Canada d'avoir manqué à ses obligations en annulant le service après quelques mois, sans leur offrir de dédommagement.
Ce règlement oblige la société des postes à rembourser à ses clients floués le CD-ROM qu'elle leur a vendu, en plus de leur payer l'accès à Internet pendant trois mois.
Le représentant des consommateurs québécois, Michel Lépine, juge ce dédommagement insuffisant et espère obtenir plus au terme des procédures qui viennent d'être autorisées, rapporte La Presse Canadienne.
Au début du recours collectif, il réclamait le rétablissement du service ou, à défaut, le versement à vie d'une somme de 23 $ par mois plus des dommages exemplaires de 250 $ par abonné.
Les magistrats du plus haut tribunal du pays ne se sont pas penchés sur le dédommagement lui-même. Ils ont cependant conclu que l'avis transmis aux consommateurs du Québec au lendemain du règlement en Ontario n'était pas clair. «Il pouvait amener le lecteur québécois à conclure qu'il n'était tout simplement pas concerné», écrit le juge LeBel, au nom de ses collègues.
Les juges ont aussi conclu que le recours québécois aurait dû avoir préséance sur celui de l'Ontario, puisqu'il avait été entrepris plus tôt.
Pour l'Union des consommateurs (UC), qui appuie les démarches de M. Lépine depuis le tout début, l'arrêt de la Cour suprême est «l'un des plus importants des dernières années en matière de recours collectifs» puisqu'il balise les juridictions des différents tribunaux dans les causes d'envergure nationale ou internationale.
Le jugement de 35 pages marque aussi, selon l'organisme, une belle victoire pour les consommateurs qui se sont battus contre les manoeuvres «grossières et indignes» de Postes Canada, qui a tenté d'imposer un règlement inadéquat, mais uniforme à tous ses clients, d'un océan à l'autre.
«Combien de fonds publics Postes Canada a-t-elle dépensés pour porter cette affaire-là devant la Cour suprême alors qu'il s'agissait de mépriser les consommateurs et les tribunaux québécois?», se demande le porte-parole de l'UC, Charles Tanguay, qui espère que les procureurs impliqués dans le recours collectif seront «impitoyables».
C'est le troisième revers de la société d'État dans cette affaire. Depuis 2001, la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel ont toutes deux donné raison à M. Lépine.
Une porte-parole, Nicole Lemire, a indiqué jeudi à l’agence de presse que l'entreprise «interprétait actuellement» la décision du tribunal.
Comme 146 000 autres Canadiens, le Montréalais a acheté pour moins de 10 $, il y a neuf ans, un disque lui garantissant un accès illimité au réseau 3Web de Cybersurf, qui était alors le plus important fournisseur d'accès gratuit au Canada.
Le service a toutefois été interrompu sous prétexte qu'il n'était pas aussi rentable que prévu.
François Lebeau, d’Unterberg, Labelle, Lebeau, de même que Jacques Larochelle ont représenté l’intimé dan cette cause.
Serge Gaudet, Gary D.D. Morrison et Frédéric Massé , d’Heenan Blaikie, ont représenté Postes Canada
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