Sites de revente de billets rabroués en Cour

Ainsi, la validité de la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur a été confirmée par le juge Daniel W. Payette.

La décision rendue plus tôt ce mois-ci émane de la contestation de la nouvelle loi, adoptée en octobre 2011, par les sites 514-Billets.com, Quality Plus Tickets, Ticketium Reg. et Billets.ca Courtier en billet de spectacles, représentés notamment par l'avocat Julius Grey.

Selon le magistrat, la Loi n'empêche pas la revente de billets, elle ne fait que la régir en "prohibant certaines pratiques commerciales".

Cela a eu un impact sur la valeur de l'achalandage des revendeurs, mais cela n'équivaut pas à une "expropriation", souligne le juge Payette.

Il ajoute que l'État ne s'est pas "approprié l'achalandage perdu ni n'a créé de monopole à son profit" visant à en faire la mise en marché.

L'humoriste Louis-José Houde avait en quelque sorte propulsé le débat en novembre 2010 sur la scène du Gala de l'ADISQ. Il avait profité de sa tribune pour critiquer les sites Internet qui revendaient des billets de spectacles à fort prix. Il soulignait que certains de ces sites apparaissaient souvent dans les premiers liens suggérés sur Internet.

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