Pas de secret professionnel dans les soumissions

Parce que les appels d’offres municipaux sont le théâtre d’une féroce concurrence, garder le secret sur les tarifs offerts est essentiel pour les cabinets. C’est du moins l’un des motifs invoqués par les plaideurs de Dunton Rainville pour justifier leur refus de divulguer le taux horaire de son offre de services à la municipalité de Cantley, en Outaouais.

Cette divulgation était demandée dans le cadre d’une demande d’accès à l’information déposée à la municipalité par l’un de ses concurrents, Deveau Avocats.

Selon Me Jean Barbar, responsable des appels d’offre chez Dunton Rainville, « la concurrence dans le milieu juridique est très forte et est accrue dans le domaine municipal. Il y a de nouveaux joueurs, ce qui crée une forte pression sur la stratégie des prix », peut-on lire dans le jugement de la CAIQ. Pour remporter des mandats, il faut « réviser à la baisse sa stratégie de prix ».

Cette stratégie a fonctionné, puisque « la municipalité a retenu les services de la firme Dunton Rainville, avocats pour l’ensemble de la soumission et les prix les plus avantageux ».

Voilà cependant que le cabinet Deveau, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veut connaître les tarifs et les forfaits pratiqués par Dunton Rainville et demande donc à connaître les détails de la soumission sur laquelle Cantley s’est basée pour arrêter son choix.

« Pas question »

Me Charles Dufour, directeur des affaires juridiques de Cantley, invoque les articles 9 de la Charte des droits et libertés et 23 et suivants de la LAI, lesquels protègent les secrets professionnel, industriel et commercial, pour refuser l’accès aux documents.

« Pas question », rétorque Me Marc Tremblay, de Deveau Avocats, la soumission en question, maintenant qu’elle a été débattue en comité et acceptée, fait dorénavant partie des archives municipales, telle que le dispose le Code municipal à l’article 209. Ces dernières sont soumises à un régime d’accès plus généreux, fait valoir Me Tremblay.

« Mais non, voyons », lui répond le procureur de Cantley Me Charles Dufour. Une telle interprétation « a pour effet de rendre inapplicables les restrictions prévues à la Loi sur l’accès, particulièrement celles prévues aux articles 23 et 24, à la quasi-totalité des documents détenus par une municipalité », fait-il valoir.

La juge administrative Lina Desbiens tranche : la soumission, devenue contrat, fait partie des archives. Ceci expliquant cela, « aucune des restrictions prévues aux articles 18 à 41 de la Loi sur l’accès ne peuvent être invoquées à l’égard des archives municipales soumises à un droit d’accès plus généreux en vertu des articles 208 et 209 du Code municipal », écrit la juge Desbiens.

Elle poursuit en expliquant qu’il n’existe aucune relation client-avocat lorsqu’une municipalité dépose une demande de services juridiques par voie d’appel d’offres et qu’un cabinet d’avocats y répond », et que les tarifs proposés par Dunton Rainville à Cantley ne relèvent pas du secret professionnel.

Les informations tarifaires recherchées par Deveau Avocats sont donc accessibles, en vertu notamment de l’article 209 du Code municipal.

Au moment de publier cet article, Mes Tremblay (Deveau), Barbar (Dunton) et Dufour (Cantley) n’avaient toujours pas répondu à notre demande de connaître les tarifs proposés par Dunton Rainville à Cantley.

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