Seuil de 85 000$: Québec renvoie la question à la Cour d’appel

Québec va demander le renvoi à la Cour d'appel du Québec des questions portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ le seuil de compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à cette même cour.

C’est ce que vient d’annoncer la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.

Cette décision survient à la suite du dépôt, le 19 juillet 2017, d'une demande en jugement déclaratoire en Cour supérieure par le juge en chef, l’Honorable Jacques R. Fournier, ainsi que que le juge en chef associé et la juge en chef adjointe de cette cour, et signifiée à la Procureure générale du Québec.

Les juges contestent le fait que la Cour du Québec puisse avoir une compétence « exclusive » en civil, ainsi que le seuil de 85 000 $ qui lui est attribué. En effet, le nouveau Code de procédure civile fixe à 85 000 $ la barre en dessous de laquelle la Cour du Québec a compétence absolue pour entendre les litiges civils. Une disposition prévoit également l’indexation de ce montant, mais celle-ci n’est pas encore en vigueur.

Les juges prétendent que la compétence pécuniaire exclusive de cette dernière ne peut excéder 10 000 $. Selon eux, les demandes en justice dont la valeur excède cette somme seraient de la compétence exclusive de la Cour supérieure en vertu de l'article 96 de la LC de 1867.

« Le gouvernement du Québec, dans un souci de saine administration de la justice, a décidé de soumettre ces questions à la Cour d'appel », dit la ministre Vallé. « Cela permettra d'abord de favoriser la célérité du processus judiciaire pour résoudre le litige, mais aussi d'éviter les potentiels conflits ou apparences de conflits d'intérêts pouvant être évoqués en laissant un juge de la Cour supérieure se prononcer dans un recours amorcé par des juges de la même cour », ajoute-t-elle.