Le CHSLD Herron déjà visé par une action collective
Radio -Canada
2020-04-17 11:15:00
La demande, obtenue par CBC, allègue que le CHSLD a agi de façon imprudente en abandonnant les résidents et fait preuve d’un mépris de leur vie, de leur santé, de leur dignité et de leur bien-être en les assujettissant à de mauvais traitements inhumains et dégradants.
Le propriétaire du CHLSD, le Groupe Katasa, savait que la COVID-19 constituait un danger pour les résidents, particulièrement vulnérables à la maladie en raison de leur âge et de leur état de santé, mais n'a pas fourni l'équipement adéquat à son personnel ni mis en place les mesures nécessaires pour protéger ses usagers.
« Les personnes qui s’occupaient de la résidence ont manqué à leur devoir de prendre soin de ces personnes âgées, a résumé l'un des avocats des demandeurs, Arthur Wechsler, en entrevue à Radio-Canada. Les personnes ont été laissées dans une situation où il y avait déficience alimentaire. Elles étaient mal nourries, déshydratées. »
« Pour nous, ils ont payé beaucoup d’argent pour être résidents dans ce centre d’hébergement et les soins qui ont été donnés avaient des lacunes importantes. »
La demanderesse, Barbara Schneider, est la fille de Mary Schneider, une femme de 93 ans qui a rendu l’âme le 10 avril après avoir contracté la COVID-19. Elle avait été admise au CHSLD moins de deux mois auparavant, après avoir perdu une partie de son autonomie.
Selon la demande d'action collective, Barbara Schneider appelait sa mère tous les jours après que Québec eut interdit les visites dans les CHSLD, le 14 mars. Après 10 jours, il serait toutefois devenu impossible de lui parler; personne ne répondait au téléphone, puis, une personne lui a donné des prétextes pour empêcher la discussion.
S'en est suivi une série de courriels du personnel annonçant aux proches des résidents qu'il y avait un cas de COVID-19 (le 27 mars), puis trois (30 mars), puis douze (5 avril). Le 8 avril, Mme Schneider a finalement été informée par une docteure que sa mère avait contracté la maladie.
Le 9 avril, Barbara Schneider dit avoir reçu un appel d'une infirmière de l'hôpital St. Mary's dépêchée en renfort au CHSLD l'informant qu'elle ne pouvait pas croire à quel point Mary Schneider était émaciée et déshydratée.
Grâce à cette infirmière, les deux femmes ont pu converser via Facetime cette même journée, et Barbara Schneider dit avoir constaté à quel point la condition de sa mère s'était dégradée. Le lendemain, la même infirmière lui a annoncé que sa mère était morte.
La poursuite, menée par le cabinet Kugler Kandestin et les avocats Mes Arthur J. Wechsler, Olivera Pajani et William Colish, réclame des dommages punitifs et moraux au Groupe Katasa, à la tête duquel se trouvent Samir Chowieri et ses trois filles, et au holding Chartwell, considéré comme le propriétaire de l'immeuble abritant le CHSLD.
Elle demande plus précisément :
- des dommages punitifs de 2 millions de dollars pour avoir violé les droits à la sécurité et à la dignité garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, soit 15 000 $ pour chacun des 130 résidents;
- des dommages moraux de 25 000 $ pour chacune des successions des défunts pour la souffrance vécue entre le moment où Québec a déclaré l'état d'urgence sanitaire, le 13 mars, et le moment de leur mort;
- des dommages moraux de 25 000 $ pour tous les résidents en raison de la souffrance engendrée par le manque de soins offerts;
- des dommages moraux de 10 000 $ pour les conjoints et les enfants de tous les résidents, qui ont subi l'angoisse de la situation;
- le remboursement collectif des loyers (variant de 3000 $ à 10 000 $ par mois) et des autres frais facturés aux résidents pour les mois de mars et avril.
La section des crimes majeurs du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), le Bureau du coroner et le ministère de la Santé ont tous ouvert une enquête sur les 31 décès survenus au CHSLD Herron.
Le CHSLD Herron a été mis sous la tutelle du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal à la fin du mois de mars. Dans une entrevue accordée à Radio-Canada, l'une des copropriétaires du Groupe Katasa, Katherine Chowieri, s’est défendue en disant que la situation avait pris une tournure dramatique après cette intervention des autorités publiques.
Il reviendra à la Cour supérieure de décider si elle accepte d'entendre la demande d'action collective.
Anonyme
il y a 4 ansOu d'un état québecois également poursuivi à titre de corresponsable ?
Anonyme
il y a 4 ans3 enquêtes en cours, un gouvernement qui n'est pas prêt à distribuer les blâmes, mais les procédures en dommages, elles, sont prêtes.
J'imagine que toute la documentation nécessaire pour évaluer la responsabilité et les dommages est disponible et a été consultée par l'avocat en demande avant de prendre son recours de façon prudente, diligente et raisonnable?
Vive la règle du "first to file"!
Avocat
il y a 4 ansla regle du first to file est absurde et promouvoit le ambulance chasing butché. j'ai aucune confiance en ce systeme, autant comme juriste que comme citoyen
Anonyme
il y a 4 ansC'est vraiment devenu à la mode les recours collectifs. Je me demande si ce sont les cabinets d'avocats qui courent après les victimes ou l'inverse.
Anonyme
il y a 4 ansToujours surpris de voir la grande méconnaissance de certains confrères en matière d'action collective. Vous vous posez vraiment cette question ? Pour ceux qui ignore cette réalité voici comment ça marche. Ce sont effectivement les bureaux en demande qui, la plupart du temps, cherche un "poteau" afin d'agir à titre de représentant. Pourquoi ? Parce-que c'est payant les actions collectives. Avec un recours minimalement bien ficelé on peut s'attendre à un règlement prévoyant un généreux pourcentage pour le cabinet en demande. La règle du first to file est effectivement problématique à certains égards. Les carriage motions qu'on voit dans le ROC sont aussi problématiques à d'autres égards. Rien n'est parfait.
Anonyme
il y a 4 ansNon, je ne posais pas vraiment la question. C'était plutôt une question rhétorique.
Je me doute que les familles en situation de deuil ne pensent pas tout de suite à faire un recours (et encore moins un recours collectif). La vrai question que je me pose maintenant par contre c'est est-ce que ces poteaux reçoivent un kickback en dessous de la table (ex: une partie du pourcentage reçu par les avocats).
Anonyme
il y a 4 ansÇa dépend, mais la plupart du temps le représentant reçoit une forme d'indemnisation pour ses "troubles et inconvénients".
Anonyme
il y a 4 ansMerci pour la réponse
Mk
il y a 4 ansAu moins c'est pas le cabinet habituel qui a sauté sur l'occasion...
Pigeon dissident
il y a 4 ansAu moins la requérante est représentée par un excellent cabinet et avant de critiquer , il faudrait peut-être lire les allégués de l'action collective.
Anonyme
il y a 4 ans... lorsqu'elle sont consacrées à répondre à une action judiciaire pour dommages-intérêts, entreprise en pleine pandémie?
Si seulement la démarche était hors recours collectif, injonctive, pour forcer des services. Au moins, on pourrait dire que l'énergie judiciaire était canalisée à trouver une solution.
Là, ça aide qui au juste ce recours? La qualité des allégations n'empêche pas que c'est prématuré et que la seule raison pour laquelle c'est entrepris maintenant est pour ne pas "échapper" la chance d'être celui qui peut prendre ce recours en vertu de la règle first to file.
Un ambulance chaser compétent n'est pas moins ambulance chaser.