L’avocat du déconfinement débouté en appel

L’avocat de Mont-Saint-Hilaire Me Jean-Félix Racicot n’aura pas réussi à convaincre la Cour d’appel du bien fondé de sa demande en Habeas Corpus et pour déclaration de nullité de décrets gouvernementaux et d’arrêtés ministériels, qui visait à déconfiner le Québec.

Il avait à la fin avril été débouté en Cour supérieure, le juge Louis-Paul Cullen décrétant que l’Habeas Corpus « ne permet pas de contester toute atteinte de tous les droits et libertés ».

« Le juge de première instance a manifestement erré (...) lorsqu’il a déterminé que le demandeur n’avait pas fait la preuve d’une atteinte à sa liberté », a indiqué Me Racicot dans sa déclaration.

Les juges de Cour d’appel Jacques Chamberland, Yves-Marie Morissette et Julie Dutil n’ont pas été d’accord avec l’avocat et ont maintenu la décision du juge Cullen, en rappelant à Me Racicot que la décision ne concernait pas le fond de l’affaire : si les décrets gouvernementaux étaient raisonnables.

Les juges ont d’ailleurs estimé que les règles imposées par le gouvernement étaient « de portée générale et impersonnelle ».

Lire la décision ici.

L’avocat débouté a dit trouver la décision « dommage », et a fait savoir à la Cour d’appel qu’il n’entendait « pas poursuivre son recours suivant la procédure du pourvoi en contrôle judiciaire », révèle L’actualité.

Me Jean-Félix Racicot, en pratique solo, a vu tous ses procès de mars, avril et mai annulés « tant en Cour supérieure, Cour du Québec qu’en Cour municipale », indique sa demande initiale.

On peut y lire que l’avocat n’a pu voir ses parents et amis, ni exercer sa liberté de culte à Pâques, et que ses enfants « ne sont plus vraiment scolarisés ».

« Il est donc évident que des droits et libertés fondamentales sont brimés », soutenait Me Racicot dans sa demande adressée à la Cour supérieure, en ajoutant que « la menace à la santé publique n’est ni grave, ni imminente ni réelle et ne permet pas au gouvernement d’utiliser l’article 118 de la Loi sur la santé publique ».