Les mesures sanitaires sont illégales, clame un avocat

Me William Desrochers, qui a déposé il y a deux semaines un pourvoi en contrôle judiciaire pour contester l’application du couvre-feu, considère maintenant que la façon de gouverner du premier ministre Legault, par décrets, est problématique, voire illégale.

L’avocat et médiateur familial de Gatineau affirme avoir découvert quelque chose « de plus grave » en préparant son dossier : il estime notamment que le principe de séparation des pouvoirs n’est pas respecté.

La Loi sur la santé publique prévoit que le gouvernement peut déclarer l’état d’urgence sanitaire, lorsque la menace exige l’application immédiate de certaines mesures, rappelle-t-il.

« Le gouvernement renouvelle tous les dix jours l’état d’urgence sanitaire. Alors que selon moi, c’est un pouvoir d’urgence seulement… », avance Me Desrochers.

« Au début, c’était l'inconnu… Quand la première vague nous est rentrée dedans, c’était normal d’y aller avec des mesures draconiennes. Mais l'été passé, à la fin de la première vague, je crois qu’il y aurait eu lieu de planifier un peu. C’était connu que la deuxième vague s’en venait, les experts en parlaient. On n'est plus dans l'immédiat, on est rendu dans la gestion de ce qu’est devenu le monde aujourd’hui. »

Celui qui est associé chez Desrochers Simard, un petit cabinet de Gatineau, a modifié sa demande initiale pour inclure ce volet dans sa requête. Si le tribunal penche en sa faveur, il demande de suspendre le jugement pendant 60 jours et de déclarer nuls tous les décrets adoptés par le gouvernement, pour laisser le temps à l’Assemblée nationale d'adopter une loi pour définir les mesures sanitaires.

« J’entends maintenant demander à la Cour supérieure d’accorder 60 jours au gouvernement afin qu’une loi soit adoptée par l’Assemblée nationale, conformément à notre constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire », précise-t-il.

Il ajoute : « On ne peut pas accepter que notre société perde beaucoup de sa démocratie; c’est ce qui est en train de se passer. »

Mais comment expliquer, alors, que personne d’autre n’ait soulevé ce point, jusqu’à présent?

« Des fois, il y a un éléphant dans la pièce et personne ne le voit. C’est tellement fondamental, central… Depuis le début de la pandémie, je me suis intéressé à la Loi sur la santé publique. La première fois que je suis tombé sur ces articles, a priori, tout semblait légal et conforme… » confie celui qui avoue ne pas être un constitutionnaliste.

« Mais c’est en travaillant le dossier, la semaine passée, que je suis tombé sur quelque chose de dur. Je me suis mis à réfléchir là-dessus, et plus j’y pense, plus je me dis : ça n'a aucun bon sens ce qui est en train de se passer! Je m’explique mal que les partis d’opposition n'aient pas revendiqué ça. J'aimerais ça qu’ils le fassent! Ce serait beaucoup mieux que ça se fasse par la voie politique. »

Qu’en pensent les spécialistes?

Le constitutionnaliste Julius Grey n’est pas convaincu par la démarche de Me Desrochers.

« Il est clair que la loi sur la santé permet au gouvernement de gouverner par décret, affirme-t-il. Il n’y a pas de limite de temps pour cela. »

Bien sûr, si ce processus était reconduit à l’infini, il y aurait « des effets politiques néfastes », souligne Me Grey, mais pour l’instant, il ne croit pas que la « période de tolérance » soit passée.

La professeure agrégée à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Martine Valois croit plutôt que l’argumentaire de Me Desrochers est loin d’être farfelu.

« La Loi sur la santé publique prévoit des pouvoirs extraordinaires, grâce à l’état d’urgence (prévu pour dix jours, et renouvelable par la suite)… mais il n’était pas prévu que l’état d’urgence soit continu pendant près d’un an », explique la professeure spécialisée en droit administratif et dans les institutions de l’État.

« Bientôt, ça va faire à peu près 36 renouvellements qu’on aura eus depuis le 13 mars 2020 », image-t-elle.

« Le problème, c’est qu’on a une loi qui n’a pas été rédigée en prévision d’une pandémie et de ce qu’on vit actuellement, depuis un an. On ne peut pas avoir un pouvoir renouvelable, et penser que le gouvernement peut, à sa discrétion, le renouveler à l’infini. »

Elle cite en exemple la la loi fédérale sur les mesures d'urgence, qui prévoit qu’après que le gouvernement a décrété l’état d’urgence, le parlement doit être convoqué dans les sept jours suivants pour une motion de ratification – un aspect manquant à la loi québécoise.

Le gouvernement de la CAQ agit comme s’il n’avait aucune limite, déplore Me Valois, et il doit être « rappelé à l’ordre ».

« C'est très problématique. Le gouvernement fait ce qu’il veut. Il n’écoute pas nécessairement les avis de la santé publique. Le gouvernement agit selon son bon vouloir, de manière autocratique; il ne veut pas être contraint par qui que ce soit. »

Elle doute toutefois que Me Desrochers ait gain de cause, puisqu’il devra démontrer qu’actuellement, l’état d’urgence n’est pas justifié, et que toutes les mesures sanitaires ne sont pas nécessaires... ce qui ne risque pas d’arriver.

« Ça va être difficile pour lui de démontrer qu’en ce moment, la situation sanitaire ne représente pas une menace grave à la santé de la population, précise Me Valois. Si on arrête toutes les mesures, la contagion et la transmission vont repartir de plus belle… et il va y avoir une explosion de cas. »

N’empêche que, tout comme Me Desrochers, la professeure Valois estime que ce débat devrait avoir lieu à l’assemblée législative, et non pas devant les tribunaux.

« La démocratie parlementaire, en ce moment, est complètement mise de côté », déplore-t-elle.

Où en est la demande contre le couvre-feu?

William Desrochers demandait initialement qu’une conférence de gestion soit convoquée par la cour en urgence pour discuter du couvre-feu et des mesures qui en découlent – que l’avocat estime « trop larges ». Il trouve par exemple déraisonnable le fait de ne pas pouvoir sortir marcher tout seul, le soir.

Le gouvernement s’est opposé à ce que la conférence de gestion soit tenue avant le 1er février, soit la date de la séance de pratique usuelle de la cour. Le tribunal a finalement refusé sa demande de gestion urgente. Me Desrochers a ensuite déposé une demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde, qui doit être entendue ce mercredi, devant le juge Dominique Goulet.

Les avocats Xanthoula Konidaris et Charles Gravel représentent le Procureur général du Québec.

Par ailleurs, le PGQ a fait parvenir les déclarations de deux experts pour justifier l’application du couvre-feu. Le Dr Éric Litvak, conseiller médical stratégique adjoint à la Direction générale de la santé publique, a fait une déclaration assermentée dans laquelle il détaille l’argumentaire justifiant le couvre-feu dans sa forme actuelle.

Selon lui, les mesures sanitaires avaient fait l’objet d’un relâchement de la part de la population durant la période des Fêtes et au début du mois de janvier, et il était urgent de « s’attaquer aux activités de socialisation », qui se déroulent en grande majorité le soir.

L’intérêt du couvre-feu est « d’introduire une règle sans ambiguïté et facile à appliquer par les autorités de la santé publique », détaille le Dr Litvak. Or, si on permettait à des personnes seules de pouvoir marcher, cela compliquerait véritablement le travail des forces policières, et pourrait permettre à certains de se rendre chez des amis, par exemple.

« Il est important de souligner que, dans le contexte épidémiologique que nous connaissons avec la COVID-19, même une petite proportion de personnes qui ne respectent pas les mesures peut faire augmenter la transmission du virus de manière significative », ajoute-t-il.