Arrêt majeur de la CSC en droit des valeurs mobilières

La section Affaires Litiges commerciaux de l’Association du Barreau canadien division Québec (ABC-Québec) organise une formation bilingue intitulée : Décision de la Cour suprême Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc.

Elle sera animée par Me Pierre Lefebvre, de Fasken Martineau et Me Elder Marques, de McCarthy Tétrault, et présidée par Me Tommy Tremblay, de Borden Ladner Gervais et président de la section.

« Le jugement Theratechnologies est d’une importance majeure au Québec et au Canada. Il vise la Loi sur les valeurs mobilières au Québec mais la loi est sensiblement la même que celle des autres provinces », souligne Me Lefebvre.

Le régime de responsabilité civile applicable pour poursuivre une société publique qui a fait défaut de divulguer de l’information aux investisseurs est différent du régime de droit commun, explique l’avocat.

Après les nombreux scandales financiers, les provinces se sont entendues pour établir un régime qui permet de présumer le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par les investisseurs, et ce dans le but de faciliter l’exercice de recours collectifs.

Pour pouvoir accéder à ce régime particulier, le demandeur doit obtenir l’autorisation du tribunal en établissant sa bonne foi et ses chances de succès. C’est sur ce dernier critère que la Cour suprême a eu à se prononcer.

« Le critère préliminaire est plus qu’un dos d’âne, le demandeur doit offrir une analyse plausible des dispositions législatives et des éléments de preuve crédibles au soutien de sa demande », commente Me Lefebvre.

La décision Theratechnologies rendue en avril 2015 vient donc durcir la jurisprudence et depuis, plusieurs actions ont été rejetées en Ontario. Lors de la formation, seront notamment étudiées les conséquences juridiques et la portée de cette décision.

Elle se destine aux avocats qui pratiquent en droit des valeurs mobilières et en matière de recours collectifs.

D’une durée d’une heure trente, la formation est reconnue par le Barreau du Québec dans le cadre de l’obligation de formation continue.

Pour plus de renseignements, prenez contact avec l'ABC-Québec.