Quoi de neuf en droit des valeurs mobilières?

Le 11 mai prochain à Montréal, la division Québec de l'Association du Barreau Canadien (ABC Québec) offre une formation intitulée : « Décision de la Cour suprême Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. ». La conférence revient sur une décision de la Cour suprême du Canada en date du 17 avril 2015 se prononçant sur la nature du mécanisme de filtrage prévu à l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.

Elle sera présidée par Me Tommy Tremblay de Borden Ladner Gervais (BLG) et animée par Me Jocelyn Lafond de Theratechnologies, Me Clemens Mayr de McCarthy Tétrault et Me Pierre Lefebvre de Fasken Martineau. Ce dernier estime que le jugement Theratechnologies est d’une importance majeure au Québec et au Canada. Il vise la Loi sur les valeurs mobilières au Québec mais la loi est sensiblement la même que celle des autres provinces, explique-t-il.

La décision Theratechnologies rendue en avril 2015 vient ainsi durcir la jurisprudence et depuis, plusieurs actions ont été rejetées en Ontario. Lors de la formation, les juristes étudieront notamment les conséquences juridiques et la portée de cette décision. Ils se demanderont notamment quels sont les critères à rencontrer pour obtenir l’autorisation d’invoquer le régime statutaire de responsabilité sur le marché secondaire et quelles sont les conséquences de cette décision au Québec et dans le reste du Canada.

Faciliter l’exercice de recours collectifs

Le régime de responsabilité civile applicable pour poursuivre une société publique qui a fait défaut de divulguer de l’information aux investisseurs est différent du régime de droit commun, explique Me Lefebvre.

Après les nombreux scandales financiers, les provinces se sont entendues pour établir un régime qui permet de présumer le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par les investisseurs, et ce dans le but de faciliter l’exercice de recours collectifs. Pour pouvoir accéder à ce régime particulier, le demandeur doit obtenir l’autorisation du tribunal en établissant sa bonne foi et ses chances de succès. C’est sur ce dernier critère que la Cour suprême a eu à se prononcer.

« Le critère préliminaire est plus qu’un dos d’âne, le demandeur doit offrir une analyse plausible des dispositions législatives et des éléments de preuve crédibles au soutien de sa demande », commente Me Lefebvre.

Cette formation se destine principalement aux avocats qui pratiquent en droit des valeurs mobilières et en matière de recours collectifs.