Les restos peuvent-ils faire annuler l’obligation de fermer?

À Berlin, un tribunal administratif a donné raison à des exploitants de bars et des restaurateurs, qui contestaient l’obligation de devoir respecter un couvre-feu et de fermer entre 23h et 6h.

À Toulouse, un autre tribunal administratif a autorisé les bars qui étaient fermés depuis quelques jours à rouvrir.

Est-ce que les restaurateurs et les exploitants de bars québécois qui se trouvent en zone rouge pourraient faire la même chose? Droit-inc a posé la question à Me René Rousseau, spécialisé en droit relié aux entreprises de l’industrie de l’hôtellerie et de la restauration, du cabinet Martin Camirand Pelletier, et à Me Laurent Debrun, spécialisé en droit des affaires et en litige chez Spiegel Sohmer. Disons que les deux avocats sont sceptiques…

Croyez-vous que c’est le genre de poursuite qui pourrait se faire ici?

René Rousseau : Je ne suis pas un spécialiste ni en droit français ni en droit allemand... mais je sais que tous les deux sont basés sur le code Napoléon – ce qui veut dire que leurs principales motivations sont toujours les questions de liberté, d’égalité et de fraternité. Je ne pense pas qu'on ait les même motivations ici, au Canada, de façon générale.

Dans ces décisions, notamment dans celle de Toulouse, le principal motif, c'est toujours la question de l'atteinte à une liberté fondamentale. Dans la décision française, on dit : est-ce que la mesure, donc la fermeture, est nécessaire, adaptée et proportionnelle au but recherché?

Essentiellement, on dit à peu près la même chose chez les Allemands, à savoir si les restrictions qu'on émet sont vraiment proportionnelles au danger... Dans les deux cas, ça ne semblait pas être prouvé. Mais on comprend que ce sont des éléments de justice administrative inférieurs... on n'est pas dans le même système.

Ici, je pense que la règle de droit serait davantage basée sur le fait que la protection du public au sens large est probablement supérieure aux libertés individuelles; ce serait un peu l'inverse, si je peux dire ça ainsi.

Est-ce que quelqu'un pourrait intenter une poursuite, en se basant sur le même principe? Probablement. D'ailleurs, tous les mouvements de contestation des mesures sanitaires, finalement, c'est ça leur argument – la question des libertés individuelles... Mais est-ce qu’il y a un risque de succès? À mon avis, ce serait difficile.

Laurent Debrun : Un restaurateur devrait démontrer que c'est une atteinte déraisonnable et disproportionnée à l'exercice des droits qui lui sont conférés par son permis d'alcool, son permis d'exploitation, son commerce... Et ce serait probablement un recours perdu, dans les circonstances d'une crise nationale.

En droit, il me semble hasardeux de penser qu'un restaurateur ou une association de restaurateurs pourraient avoir gain de cause, pour renverser une mesure de cette nature dans l'environnement actuel que l'on connaît, d'une recrudescence du nombre des cas. C'est sur le mérite du processus de réflexion.

Maintenant, est-ce que le décret gouvernemental est valide, alors qu'il s'agit d'une multiplication de décrets temporaires, qui ont une durée de 28 jours, du moins celui adopté le 30 septembre, alors que ces décrets doivent avoir normalement une durée de 10 jours? Je pense que ça mériterait d'être étudié davantage. C'est une loi qui n'a pas encore donné lieu à beaucoup de cas en jurisprudence…

Mais ici, ce genre de recours se ferait devant quel tribunal?

R.R. : Ici, ce serait en Cour supérieure, selon moi, sous la forme d'une sorte d'injonction... pour tenter d'arrêter ou de limiter les ordonnances du gouvernement. Autrement dit, on attaquerait les décrets.

Comment des restaurateurs pourraient-ils avoir gain de cause, ici, selon vous?

L.D. : Pour qu’un restaurant attaque la légalité d’un décret pris par l’exécutif en vertu de la Loi sur la santé publique ordonnant la fermeture de tous les restaurants et bars, il faudrait démontrer que des décrets multiples sans l’aval de l’Assemblée nationale, affirmant que la pandémie constitue une menace réelle à la population qui exige l’application de ces mesures, dépassent le cadre de la Loi, car nous nous trouvons devant une abdication du pouvoir entre les mains de l’exécutif et non du législateur.

Il faudrait aussi démontrer une atteinte à un droit protégé, que l’atteinte ne répond pas à un objectif réel et urgent selon les valeurs d’une société libre et démocratique, qu’il n’existe pas de lien rationnel entre la fermeture des restaurants et l’objectif de l’action du gouvernement, que l’atteinte n’est pas minimale et qu’il y a absence de proportionnalité.

Ce recours, sans être impossible, serait très compliqué et délicat. Il faudrait une preuve d’experts en épidémiologie comme quoi un restaurant ne présente pas plus de risques qu’un coiffeur ou un magasin de vêtements qui eux peuvent rester ouverts.

Selon ce que je peux lire sur la décision allemande, le juge aurait été convaincu, selon le système de droit allemand, que la mesure était disproportionnée, compte tenu du peu de cas dans la région concernée par le jugement, des mesures en place pour contrôler l’avancée de l’épidémie mais aussi d’une absence de preuve tangible que les restaurants et les bars seraient un vecteur particulièrement fertile pour la propagation.

Vous n'avez donc pas l'impression que ce serait demain la veille qu'un recours comme celui-là serait entrepris ici, au Québec…?

L.D. : On a vu toutes sortes de choses, hein! On a vu le recours de Me Racicot qui demandait un habeas corpus, une mesure extraordinaire, au motif que les ordonnances de confinement qui nous interdisaient de sortir et d'aller où on voulait étaient illégales...

R.R. : Peut-être que quelqu'un va être tenté... Ces articles donnent peut-être des idées à quelqu'un de vouloir l'essayer (rires). Mais je vais lui souhaiter bonne chance! Disons que seulement en me basant sur les principes généraux, je vois difficilement des chances de succès.