Les télémandats vont se buter au test de la Charte

Ça y est, depuis minuit, jeudi, nous sommes revenus à un confinement (partiel). Plus le droit d’avoir de visite chez soi, que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur (sauf pour les personnes habitant seules, qui pourront recevoir une personne à la fois).

Même si tous les rassemblement sont désormais interdits, même dehors, il est toujours permis de manifester, en se tenant à deux mètres et en portant un masque… des règles que plusieurs se sont empressés de contester, mercredi soir.

Et la partie la plus étonnante : le nouveau décret du gouvernement Legault prévoit entre autres que les policiers puissent obtenir un télémandat pour entrer dans un domicile, s’ils soupçonnent les résidants d’avoir des invités, pour leur remettre un constat d’infraction de plus de 1000$.

Est-ce que ça passera le test des tribunaux? L’avocat criminaliste Jean-Pierre Rancourt en doute. Même si le gouvernement Legault a précisé, jeudi, que cela est possible en vertu d’une modification récente au Code de procédure pénale, qui élargit l’utilisation du télémandat.

Droit-inc : Selon vous, est-ce que ce nouveau décret est constitutionnel... notamment la portion qui prévoit que les policiers vont pouvoir entrer dans les maisons avec un télémandat?

Jean-Pierre Rancourt : Il peut y avoir un problème avec le télémandat, parce que, normalement, c'est utilisé par les policiers lorsqu'un crime est commis, un crime au code criminel, et qu'on veut entrer à l'intérieur d'une maison.

Est-ce que ça va tenir le coup pour la santé publique, sous prétexte qu'on veut protéger la santé des gens? Ça sera à voir.

Les juges de paix vont autoriser ces télémandats, mais ça va être contesté à la cour, et les juges vont décider si c'est constitutionnel ou pas.

Mais dans la pratique, si le contestataire ouvre la porte et dit : « vous ne rentrez pas dans la maison », les policiers vont répondre : « on va chercher un télémandat ».

Si l'individu dit : « non, vous ne rentrez pas quand même », donc qu’il entrave le travail des policiers, les policiers pourraient arrêter l'individu pour entrave, parce qu'ils ont un mandat dans les mains, signé par un juge.

Donc ça pourrait aller jusque là... mais ce n'est pas évident.

Et selon vous, si la personne conteste par la suite un constat d'infraction remis dans de telles conditions, aurait-elle des chances de gagner en cour?

Je pense que oui… Parce qu'obtenir un télémandat pour ce prétexte, donner un simple ticket au niveau d'une loi provinciale, à mon avis, ça ne passe pas le test.

Donc ça ouvre la porte à beaucoup de contestations?

Oui, et mercredi, on entendait des gens à la manifestation dire que tous les billets allaient être contestés.

Mais ça, c'est quand même un autre contexte... si les gens se rassemblent, s'ils sont nombreux, même s'ils sont dehors, et qu'il refusent de porter un masque?

Oui, mais c'est le même groupe qui va décider par exemple de ne pas porter le masque à une manifestation, ou d'empêcher le policier d'entrer…

Le citoyen ordinaire, qui n'a rien contre les mesures sanitaires, il va dire aux policiers : « d'accord, vous pouvez entrer, je vais dire à mes invités de partir, on s'excuse… » Et le policier, peut-être, ne donnera pas de constat d'infraction.

Mais la personne qui est entêtée, si elle ne veut pas porter de masque et se promène dans les manifestations en disant : « ça n'a pas de bon sens, ces mesures sanitaires-là », si on arrive chez elle, elle va agir de la même façon.

L'autre point important, c'est que tous les rassemblements, aussi petits soient-ils, sont interdits, même dans la cour ou dans un parc... Est-ce que c'est contestable, selon vous?

Ça, je pense que ça peut être contesté, mais les chances ne sont pas très bonnes de gagner, parce que le gouvernement a quand même le droit, compte tenu de la sécurité publique, de prendre ces mesures-là, qui ne sont pas si coercitives que ça.

Je ne pense pas qu'on puisse faire tomber cela.

Pensez-vous qu'on va les appliquer, les mesures prévues dans ce décret, ou bien que c'est davantage pour envoyer un message à la population?

On va les appliquer, c’est sûr. Mais dans les maisons, je ne prévois pas qu'il y en ait beaucoup… Ça va être plus dans les manifestations qui s'en viennent. Les gens vont vouloir montrer qu'ils s'opposent complètement à ça.

Les policiers vont faire face à 1000-1500 personnes… Est-ce qu'ils vont arrêter tout le monde, leur donner des constats d'infraction? Il faut pouvoir identifier la personne. Si la personne refuse de s'identifier, est-ce qu'ils vont l'arrêter? Ils vont en arrêter 1000?

Ça n'a pas grand bon sens, ça ne fonctionnera pas dans le day to day. À mon avis, ça va être difficile à appliquer.

On va donner des exemples, peut-être, on va en arrêter quelques uns, et on va dire aux autres : « on vient de déclarer la manifestation illégale, retournez chez vous, sinon on sort tout le monde, et on sort le boyau d'arrosage et le poivre de cayenne »... Ça peut aller jusque là.