14 000$ pour avoir refusé un chien d’assistance

« Le droit au logement constitue un droit social visant à combler un besoin fondamental », rappelle le juge Mario Gervais, dans sa décision rendue le 4 septembre.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui poursuivait Jean Ducharme, le locateur, au nom de la famille, alléguait que le propriétaire avait refusé de lui louer son appartement en raison du chien d’assistance qui accompagnait un jeune adulte autiste.

La commission était représentée par Me Kathrin Peter, de Bitzakidis Clément-Major Fournier, tandis que Jean Ducharme se représentait seul.

Le jeune homme de 25 ans (identifié comme « X » dans le jugement) est atteint d’un trouble envahissant du développement avec traits autistiques et d’une déficience intellectuelle. Son père agit à titre de curateur. Depuis 2010, la famille bénéficie d’un chien d’assistance de la Fondation Mira, qui aide le jeune homme à de nombreux égards.

En 2016, les deux parents ont visité des logements que M. Ducharme avait affichés à louer. Lorsque le propriétaire s’est rendu chez eux pour leur faire signer des documents, il a été « sous le choc » de constater la présence du chien, et le dommage que celui-ci pourrait causer aux planchers. Les parents lui ont présenté leur fils, et expliqué la fonction du chien d’assistance.

Le défendeur affirmait plutôt qu’il avait refusé de leur louer l’appartement en raison du manque de transparence du couple et du « manque de savoir-vivre » de la mère, qui se serait emportée et l’aurait expulsé du domicile.

« Au sujet du motif interdit de discrimination que constitue l’utilisation d’un moyen pour pallier un handicap, le droit d’une personne atteinte d’un trouble envahissant du développement d’avoir recours à un chien d’assistance pour pallier cette déficience est bien établi en jurisprudence », estime le juge Gervais, qui a conclu qu’il y a avait bel et bien discrimination dans ce cas précis.

Le magistrat a en outre cité un enregistrement d’une conversation téléphonique entre le père (M. R.) et le propriétaire (survenue après le refus), qu’il qualifie de « troublante ».

« En désarroi, M. R. a tenté de sensibiliser M. Ducharme à la situation dans laquelle sa famille se retrouverait si tous les propriétaires devaient agir de la sorte. En guise de réponse, M. Ducharme l’a timidement invité à s’acheter une maison, ce qui lui permettrait “ de faire ce qu’il veut ”. Or, toute personne a le droit de choisir la manière dont il souhaite se loger, que ce soit à titre de propriétaire de sa résidence ou en tant que locataire. »

Jean Ducharme est condamné à verser 5 053,33 $ au père, 5 053,33 $ à la mère et 3 833,34 $ de plus au père, en sa qualité de curateur pour le jeune homme – pour un total de 13 940$. Ce montant comprend 1000$ à titre de dommages punitifs.