Action collective autorisée contre le Procureur Général du Québec

La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une demande d’action collective de la part de prévenus qui clament que leur détention allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Les avocats représentant le demandeur Brian Tixador sont Mes Mélissa Des Groseilliers, Éva Richard, Robert Kugler du cabinet Kugler Kandestin et Mes Michel Swanston et Jean-François Benoît du cabinet Charlebois, Swanston, Gagnon Avocats

Les avocats de la partie adverse sont Mes Nancy Brûlé et Emmanelle Jean du cabinet Bernard, Roy.

Selon les documents de la Cour, l’article 27 de la Charte ne serait pas respecté dans la majorité des pénitenciers du Québec. Cet article stipule que « toute personne détenue en attendant son verdict a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine ».

Une facture salée

Si le juge donne raison aux prévenus, la facture pourrait être salée pour l’état québécois, puisqu’un montant individuel de 20 000 $ est réclamé en plus de 25 millions de dollars en dommages punitifs. Le nombre de requérants est pour l’instant inconnu, mais l’avocat en charge du dossier, Me Robert Kugler parle de plusieurs centaines, voire de milliers de prévenus.

L’action collective vise tous les individus qui ont vécu cette situation depuis le 19 février 2021.

Des données de 2020-2021 du ministère de la Sécurité publique indiquent que la population moyenne quotidienne de prévenus dans les établissements provinciaux s'élevait à plus de 2000 individus.

Dix-huit établissements carcéraux, dont celui de Trois-Rivières, sont visés puisque la pratique serait généralisée, soutient Me Robert Kugler.

Il s’agit selon lui d'une violation d’un droit fondamental. « Il y a une disposition dans la Charte qui dit que quand quelqu’un est arrêté, il est présumé innocent. Il a le droit d’être détenu séparément. (...) Dans notre société, c'est un principe fondamental et il y a un statut juridique distinct entre un prévenu et un prisonnier qui purge une peine ».

Humiliation et honte

On peut lire dans les documents juridiques que les prévenus ont subi un « préjudice moral d’humiliation et de honte » en étant détenus avec des prisonniers. Cette demande d’action collective ne surprend pas la présidente de l’Association des avocats carcéralistes du Québec, Me Alexandra Paquette. Selon elle, les prévenus peuvent vivre de la honte et de l’humiliation en étant détenus avec des criminels reconnus coupables.

« C’est connu que dans certains cas, des détenus continuent certains types de criminalité en prison. Et en ne séparant pas ces deux populations-là, ça place les gens en attente de procès à être en contact avec des gens qui commettent des crimes », dit-elle.

Elle soutient que l'État continue cette pratique, même s'il sait qu’il s’agit d’une violation de la Charte des droits et libertés. « C’est généralisé à travers les établissements de détention et c’est connu depuis plusieurs années de la part du ministère de la Sécurité publique ».

Le ministère de la Sécurité publique n'a pas voulu commenter le dossier puisque les éléments contenus dans ce texte seront débattus devant le tribunal.