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Coucher avec son client interdit pour les avocats en Californie
Jean-Francois Parent
2017-03-16 15:30:00
La refonte du code de déontologie du barreau californien prohibe les relations sexuelles avec la clientèle…
Le nouveau règlement a été adopté la semaine dernière, rapporte ABC News, mais doit encore être ratifié par la Cour suprême de Californie.
C'est en dépoussiérant son code de déontologie, qui n'avait pas été révisé depuis 30 ans, que la règle anti-sexe a été adoptée. On peut cependant coucher avec une cliente si on avait une relation avant l'obtention d'un mandat.
Se basant sur des statistiques selon lesquelles les plaintes pour inconduite sexuelle sont en augmentation, la barreau californien a ajouté les relations sexuelles avec les clients à la liste des comportements fautifs.
L'Association du barreau américain relève que 17 États américains ont banni le sexe
entre avocats et clients.
Les critiques de la mesure californienne font valoir que le sexe entre adultes consentants ne devraient pas faire l'objet de mesures disciplinaires.
Les avocats du Texas avaient quant à eux rejeté une telle mesure en 2011.
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Pigeon dissident
il y a 7 ansAu Québec , c'est l'article 59.1 du Code des professions qui interdit ce genre de comportement depuis 1994.
Anonyme
il y a 7 ans59.1. Constitue un acte dérogatoire [...] d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel[...]
A moins que le seul fait de coucher avec quelqu'un constitue de l'abus, avoir des relations sexuelles avec un client n'est pas interdit au Québec.
Anonyme
il y a 7 ans"A moins que le seul fait de coucher avec quelqu'un constitue de l'abus, ..."
C'est exactement l'interprétation que les tribunaux ont donnés à cette disposition.
Pigeon dissident
il y a 7 ansVous irez lire l'arrêt de la cour suprême Norbert c. Whyrig et vous expliquerai au syndic du Barreau votre théorie sur le sujet....bonne chance ! ! !
Anonyme
il y a 7 ans"Vous irez lire l'arrêt de la cour suprême Norbert c. Whyrig"
Aucun arrêt n'est rapporté en lien avec cette référence.
Anonyme
il y a 7 ans59.1. Constitue un acte dérogatoire [...] d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel[...]
A moins que le seul fait de coucher avec quelqu'un constitue de l'abus, avoir des relations sexuelles avec un client n'est pas interdit au Québec.
Pigeon dissident
il y a 7 ansVous irez expliquer votre théorie au Syndic du Barreau .Bonne chance ! ! !